Droit fiscal Precisions administratives sur le taux de tva de l’emballage des produits (Rép. Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012) Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils… Sylvie Canonge 20 décembre 2019
Droit fiscal Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune… Sylvie Canonge 26 avril 2018
Droit fiscal Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications ! La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate… Sylvie Canonge 26 avril 2018
Droit fiscalDroits d'auteurs / Droits voisins Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, 28 février 2017La Cour d’appel de Paris a récemment… Sylvie Canonge 28 septembre 2017
Droit fiscalInternet / Technologies Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat… Sylvie Canonge 29 mars 2017