Droit fiscalInternet / Technologies Le Conseil d’Etat confirme que le nom de domaine constitue un élément incorporel de l’actif immobilisé de l’entreprise Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, 9ème - 10ème Ch. réunies Sté eBay FranceLe Conseil d’Etat… Sylvie Canonge 29 mars 2017
