Contrat de travail – Rémunération Reduction of a golden parachute calculated by reference to a collective agreement Cass. Soc. March 16, 2016, 14-23861The severance payment can be reduced when its rate is… Anne Ciret 21 avril 2016
Contrat de travail – Rémunération Requalification de CDD en CDI, chômage et salaires interstitiels Cass. Soc. 16 mars 2016, 15-11396En cas de requalification de CDD en CDI, l’employeur condamné… Romain Pietri 21 avril 2016
Contrat de travail – Rémunération Voyages d’accompagnement clients : contrainte ou congés ? Cass. Soc. 10 février 2016, 14-14213Les journées de voyage d’accompagnement de clients ne sont pas… Virginie Delestre 23 mars 2016
Contrat de travail – Rémunération Dans le cadre de son « choc de simplification » lancé en 2013, le gouvernement vient de mettre en place un bulletin de paie apuré et modernisé. Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de… Bettina Schmidt 23 mars 2016
Contrat de travail – Rémunération Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited Cass. Soc. January 26th 2016, 14-15360The French Supreme Court held that, although sent and received… Nomos 26 février 2016
Contrat de travail – Rémunération Absence de visite médicale : aucune excuse recevable pour les employeurs, nécessairement condamnés à des dommages-intérêts Cass. Soc. 9 décembre 2015, 14-20377Jusqu’à présent, la jurisprudence s’était prononcée sur le défaut de… Bettina Schmidt 19 janvier 2016
Contrat de travail – Rémunération L’obligation d’information triennale des salariés des PME sur les possibilités de reprise d’une société est précisée et en vigueur Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016La loi relative à l’économie sociale et solidaire du… Muriel De Lamberterie 19 janvier 2016
Contrat de travail – Rémunération Egalité de traitement et groupes de sociétés Cass. Soc. 16 septembre 2015, 13-28415Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés… Anne Ciret 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Le recours à la modalité 2 Syntec nécessite une rémunération au minimum égale au PASS Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-25745Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective,… Romain Pietri 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros Proposition de mesures par le Comité interministériel de la sécurité routièreLe Comité interministériel de la… Muriel De Lamberterie 27 octobre 2015
