Contrat de travail – Rémunération Requalification de CDD en CDI, chômage et salaires interstitiels Cass. Soc. 16 mars 2016, 15-11396En cas de requalification de CDD en CDI, l’employeur condamné… Romain Pietri 21 avril 2016
Contrat de travail – Rémunération Reduction of a golden parachute calculated by reference to a collective agreement Cass. Soc. March 16, 2016, 14-23861The severance payment can be reduced when its rate is… Anne Ciret 21 avril 2016
Contrat de travail – Rémunération Voyages d’accompagnement clients : contrainte ou congés ? Cass. Soc. 10 février 2016, 14-14213Les journées de voyage d’accompagnement de clients ne sont pas… Virginie Delestre 23 mars 2016
Contrat de travail – Rémunération Dans le cadre de son « choc de simplification » lancé en 2013, le gouvernement vient de mettre en place un bulletin de paie apuré et modernisé. Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de… Bettina Schmidt 23 mars 2016
Contrat de travail – Rémunération Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited Cass. Soc. January 26th 2016, 14-15360The French Supreme Court held that, although sent and received… Nomos 26 février 2016
Contrat de travail – Rémunération Absence de visite médicale : aucune excuse recevable pour les employeurs, nécessairement condamnés à des dommages-intérêts Cass. Soc. 9 décembre 2015, 14-20377Jusqu’à présent, la jurisprudence s’était prononcée sur le défaut de… Bettina Schmidt 19 janvier 2016
Contrat de travail – Rémunération L’obligation d’information triennale des salariés des PME sur les possibilités de reprise d’une société est précisée et en vigueur Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016La loi relative à l’économie sociale et solidaire du… Muriel De Lamberterie 19 janvier 2016
Contrat de travail – Rémunération Egalité de traitement et groupes de sociétés Cass. Soc. 16 septembre 2015, 13-28415Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés… Anne Ciret 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Le recours à la modalité 2 Syntec nécessite une rémunération au minimum égale au PASS Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-25745Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective,… Romain Pietri 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Le Conseil d’État juge illicite la convention UNÉDIC : le régime du différé spécifique d’indemnisation (entre autre) est à revoir Conseil d’État, 5 octobre 2015 n°383956, n°383957 et n°383958Le Conseil d’État estime que le différé… Nomos 27 octobre 2015