Durée du travail Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level as opposed to company level. Cass. Soc. May 11, 2017, 15-27118As an exception to the complex regulation around the 35-hour… Anne Ciret 4 juillet 2017
Durée du travail Travel time is not working time, but it is not rest either. Cass. Soc. January 25, 2017, 15-21950 As an exception to the general rule that the… Nomos 29 mars 2017
Durée du travail Le non-respect du formalisme requis pour les avenants au contrat à temps partiel peut coûter cher ! Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18093 Les avenants au contrat de travail à temps partiel… Manon Cavatore 19 décembre 2016
Durée du travail New rules on the « forfaits jours » Law n°2016-1088 of August 8, 2016, so called « Loi Travail » or « Loi… Anne Ciret 1 novembre 2016
Durée du travail The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime. Cass. Soc. May 11 2016, 15-10025 The working time is as a rule computed on… Anne Ciret 27 mai 2016
Durée du travail Temps de déplacement domicile lieu de travail pour les itinérants Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 septembre 2015Dans des circonstances dans lesquelles les travailleurs… Anne Ciret 27 octobre 2015
Durée du travail Alsace-Moselle – Forfait-jours et jours fériés du vendredi saint et du 26 décembre Cass. soc. 3 juin 2015, 13-25542 Dès lors que l'accord sur les forfait-jours ne précise pas… Romain Pietri 23 juin 2015
Durée du travail Temps partiel : Entrée en vigueur d’une ordonnance de clarification Temps partiel : l'ordonnance du 29 janvier 2015 écarte la durée minimale de 24 heures… Bettina Schmidt 17 février 2015
