Représentants du personnel – Relations collectives Du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein du CSE Cass. Soc. 19 décembre 2018, 18-23655 A défaut d’accord, l’établissement distinct est celui au sein… Romain Pietri 28 février 2019
Droit Social Le Zoom Nomos sur… « La prime de 1.000 € » La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ressort de l’avant-projet de loi portant mesures d’urgence économiques… Virginie Delestre 21 décembre 2018
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / TechSanté – Protection sociale Artistes Auteurs : Nouvelles modalités de déclaration et de règlement des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2019. Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 En… Nomos 20 décembre 2018
Rupture du contrat de travail Jouer sur la plage ou danser en discothèque lors d’un séminaire ou d’une mission à l’étranger : sanction ou protection ? Cass. Soc. 12 octobre 2017, 16-22481Cass. Soc. 18 octobre 2017, 16-15030Deux arrêts récents illustrent la… Muriel De Lamberterie 4 décembre 2017
Procédure - contentieux Recours de l’employeur contre une expertise votée par le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de travail (CHSCT) Décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017, 2017-662La Loi Travail du 8 août 2016… Khalil Mihoubi 4 décembre 2017
Rupture du contrat de travail Le bénéfice du statut protecteur s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à entretien préalable. Cass. Soc. 11 octobre 2017, 16-11048 Cass. Soc. 11 octobre 2017, 16-10139 Après avoir longtemps… Bettina Schmidt 4 décembre 2017
Procédure - contentieux Responsabilité civile du salarié à l’égard de l’employeur : vers un régime dérogatoire en cas d’infraction pénale ? Cass. Crim. 14 novembre 2017, 16-85161La jurisprudence sociale est claire : seule la faute lourde… Virginie Delestre 4 décembre 2017
Rupture du contrat de travail Pas de poursuite du contrat de mission requalifié après son terme ! Cass. Soc. 21 septembre 2017, 16-20270 La violation du droit à l’emploi ne justifie pas… Manon Cavatore 4 décembre 2017
Contrat de travail – Rémunération Variable remuneration plans: use of the French language and possibility to modify them Cass. Soc. September 21, 2017, 16-20246Where the remuneration of the employee includes a variable part,… Anne Ciret 4 décembre 2017
Rupture du contrat de travail Et la rupture conventionnelle collective fut Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des… Romain Pietri 4 décembre 2017
