Procédure - contentieux Employee sued before the criminal courts: the employer must bear the costs of the legal fees Cass. Soc. July 5, 2017, 15-13702This decision states as a principle that the employer must… Anne Ciret 29 septembre 2017
Contrat de travail – Rémunération Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux élections et les députés sortants ? Articles L3142-79 et suivants du Code du travailLa campagne électorale des élections législatives des 11… Muriel De Lamberterie 4 juillet 2017
Durée du travail Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level as opposed to company level. Cass. Soc. May 11, 2017, 15-27118As an exception to the complex regulation around the 35-hour… Anne Ciret 4 juillet 2017
Rupture du contrat de travail Manque de respect, insultes, dénigrement et management autoritaire : licenciement pour insuffisance professionnelle ? Cass. Soc. 2 juin 2017, 16-13134La Cour de cassation a défini au fil des ans… Virginie Delestre 4 juillet 2017
Rupture du contrat de travail De la compréhension des conséquences de la faute non-lourde Cass. Soc. 2 juin 2017, 15-28496Un employeur ne peut pas engager la responsabilité d’un salarié… Romain Pietri 4 juillet 2017
Rupture du contrat de travail Calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie : avantage au salarié ! Cass. Soc. 23 mai 2017, 15-22223Pour calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le salaire… Manon Cavatore 4 juillet 2017
Contrat de travail – Rémunération Exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas tenu par la tolérance ministérielle. Cass 2e Civ, 30 mars 2017, 15-25453Selon une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, les… Khalil Mihoubi 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy. Cass. Soc. March 8, 2017, two decisions 15-23503 and 15-24406These two decisions concern a situation… Anne Ciret 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise Cass. Soc. 6 mars 2017, 15-27577A l’issue d’un arrêt maladie, le licenciement d’un salarié qui… Romain Pietri 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond. Cass. Soc. 8 mars 2017,15-18560Des salariés engagés par la caisse générale de sécurité sociale de… Muriel De Lamberterie 18 mai 2017
