Durée du travail Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level as opposed to company level. Cass. Soc. May 11, 2017, 15-27118As an exception to the complex regulation around the 35-hour… Anne Ciret 4 juillet 2017
Rupture du contrat de travail Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond. Cass. Soc. 8 mars 2017,15-18560Des salariés engagés par la caisse générale de sécurité sociale de… Muriel De Lamberterie 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible Cass. Soc. 23 mars 2017, 15-23090En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en… Bettina Schmidt 18 mai 2017
Contrat de travail – Rémunération What does the new elected French President want to change in the labour and employment legislation ? The program of En MarcheReduction of employees’s part of social charges deducted from gross pay•… Anne Ciret 18 mai 2017
Contrat de travail – Rémunération L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD Cass. Soc. 15 mars 2017, 15-24028Les dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du Code du… Manon Cavatore 18 mai 2017
Contrat de travail – Rémunération Exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas tenu par la tolérance ministérielle. Cass 2e Civ, 30 mars 2017, 15-25453Selon une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, les… Khalil Mihoubi 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy. Cass. Soc. March 8, 2017, two decisions 15-23503 and 15-24406These two decisions concern a situation… Anne Ciret 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise Cass. Soc. 6 mars 2017, 15-27577A l’issue d’un arrêt maladie, le licenciement d’un salarié qui… Romain Pietri 18 mai 2017
Représentants du personnel – Relations collectives L’employeur seul maître des moyens supplémentaires accordés au CHSCT Cass. Soc. 22 février 2017, 15-22392 Le CHSCT ne peut pas s’octroyer unilatéralement des moyens… Manon Cavatore 29 mars 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Les nouvelles règles applicables aux visites de la médecine du travail depuis le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 La loi Travail du 8 août 2016 a considérablement remanié la surveillance médicale des salariés… Khalil Mihoubi 29 mars 2017
