Rupture du contrat de travail HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy. Cass. Soc. March 8, 2017, two decisions 15-23503 and 15-24406These two decisions concern a situation… Anne Ciret 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise Cass. Soc. 6 mars 2017, 15-27577A l’issue d’un arrêt maladie, le licenciement d’un salarié qui… Romain Pietri 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond. Cass. Soc. 8 mars 2017,15-18560Des salariés engagés par la caisse générale de sécurité sociale de… Muriel De Lamberterie 18 mai 2017
Représentants du personnel – Relations collectives L’employeur seul maître des moyens supplémentaires accordés au CHSCT Cass. Soc. 22 février 2017, 15-22392 Le CHSCT ne peut pas s’octroyer unilatéralement des moyens… Manon Cavatore 29 mars 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Les nouvelles règles applicables aux visites de la médecine du travail depuis le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 La loi Travail du 8 août 2016 a considérablement remanié la surveillance médicale des salariés… Khalil Mihoubi 29 mars 2017
Contrat de travail – Rémunération La prise en charge par l’employeur des amendes pour les contraventions routières est considérée comme un avantage devant être soumis à cotisations de sécurité sociale. Cass. Soc. 9 mars 2017, 15-27538 A la suite d’un contrôle, l’URSSAF du Centre a… Muriel De Lamberterie 29 mars 2017
Durée du travail Travel time is not working time, but it is not rest either. Cass. Soc. January 25, 2017, 15-21950 As an exception to the general rule that the… Nomos 29 mars 2017
Rupture du contrat de travail Inaptitude et obligation de reclassement : l’employeur peut limiter le périmètre de ses recherches aux restrictions géographiques émises par le salarié. Cass. Soc. 8 février 2017, 15-22964 Il y a peu encore, l’employeur, confronté à une… Bettina Schmidt 29 mars 2017
Rupture du contrat de travail Licencier une femme durant son congé de maternité ? N’y pensez même pas ! Cass. Soc. 1er février 2017, 15-26250Le simple fait de préparer le licenciement pour motif économique… Romain Pietri 29 mars 2017
Contrat de travail – Rémunération Downsizing plans: last in is not necessarily first out, professional capabilities matter ! Conseil d’Etat, February 1, 2017, 387886 When preparing a downsizing plan, the employer has to… Anne Ciret 23 février 2017
