Rupture du contrat de travail De la compréhension des conséquences de la faute non-lourde Cass. Soc. 2 juin 2017, 15-28496Un employeur ne peut pas engager la responsabilité d’un salarié… Romain Pietri 4 juillet 2017
Rupture du contrat de travail Calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie : avantage au salarié ! Cass. Soc. 23 mai 2017, 15-22223Pour calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le salaire… Manon Cavatore 4 juillet 2017
Contrat de travail – Rémunération Elections législatives 2017 : que prévoit le code du travail pour les salariés candidats aux élections et les députés sortants ? Articles L3142-79 et suivants du Code du travailLa campagne électorale des élections législatives des 11… Muriel De Lamberterie 4 juillet 2017
Durée du travail Managing executives out of the scope of the rules on working time may be found at a regional level as opposed to company level. Cass. Soc. May 11, 2017, 15-27118As an exception to the complex regulation around the 35-hour… Anne Ciret 4 juillet 2017
Rupture du contrat de travail Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible Cass. Soc. 23 mars 2017, 15-23090En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en… Bettina Schmidt 18 mai 2017
Contrat de travail – Rémunération What does the new elected French President want to change in the labour and employment legislation ? The program of En MarcheReduction of employees’s part of social charges deducted from gross pay•… Anne Ciret 18 mai 2017
Contrat de travail – Rémunération L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD Cass. Soc. 15 mars 2017, 15-24028Les dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du Code du… Manon Cavatore 18 mai 2017
Contrat de travail – Rémunération Exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas tenu par la tolérance ministérielle. Cass 2e Civ, 30 mars 2017, 15-25453Selon une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, les… Khalil Mihoubi 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail HR managers may be liable for harassment situations, even if committed by their hierarchy. Cass. Soc. March 8, 2017, two decisions 15-23503 and 15-24406These two decisions concern a situation… Anne Ciret 18 mai 2017
Rupture du contrat de travail Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise Cass. Soc. 6 mars 2017, 15-27577A l’issue d’un arrêt maladie, le licenciement d’un salarié qui… Romain Pietri 18 mai 2017
