Contrat de travail – Rémunération La prise en charge par l’employeur des amendes pour les contraventions routières est considérée comme un avantage devant être soumis à cotisations de sécurité sociale. Cass. Soc. 9 mars 2017, 15-27538 A la suite d’un contrôle, l’URSSAF du Centre a… Muriel De Lamberterie 29 mars 2017
Durée du travail Travel time is not working time, but it is not rest either. Cass. Soc. January 25, 2017, 15-21950 As an exception to the general rule that the… Nomos 29 mars 2017
Rupture du contrat de travail Inaptitude et obligation de reclassement : l’employeur peut limiter le périmètre de ses recherches aux restrictions géographiques émises par le salarié. Cass. Soc. 8 février 2017, 15-22964 Il y a peu encore, l’employeur, confronté à une… Bettina Schmidt 29 mars 2017
Rupture du contrat de travail Licencier une femme durant son congé de maternité ? N’y pensez même pas ! Cass. Soc. 1er février 2017, 15-26250Le simple fait de préparer le licenciement pour motif économique… Romain Pietri 29 mars 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Nouvelles précisions sur l’élection des membres du CHSCT Cass. Soc. 18 janvier 2017, 15-27730 Si le collège désignatif organise deux scrutins pour désigner… Romain Pietri 23 février 2017
Contrat de travail – Rémunération Downsizing plans: last in is not necessarily first out, professional capabilities matter ! Conseil d’Etat, February 1, 2017, 387886 When preparing a downsizing plan, the employer has to… Anne Ciret 23 février 2017
Procédure - contentieux Le nouveau statut juridique du « lanceur d’alerte » issu de la Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016 Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016 Jusqu’à une date récente, il n’existait ni… Khalil Mihoubi 23 février 2017
Rupture du contrat de travail Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites. Cass. Soc. 3 février 2017, 15-10510 La Chambre sociale avait dernièrement assoupli sa jurisprudence sur… Muriel De Lamberterie 23 février 2017
Rupture du contrat de travail Un licenciement verbal est forcément sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 10 janvier 2017,15-13007 L’employeur qui prononce un licenciement verbal ne peut pas régulariser… Manon Cavatore 23 février 2017
Contrat de travail – Rémunération Quelques aspects de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2017 Parmi les diverses mesures de la LFSS pour 2017 l’on peut signaler les suivantes :… Muriel De Lamberterie 31 janvier 2017
