Procédure - contentieux Le nouveau statut juridique du « lanceur d’alerte » issu de la Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016 Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016 Jusqu’à une date récente, il n’existait ni… Khalil Mihoubi 23 février 2017
Rupture du contrat de travail Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites. Cass. Soc. 3 février 2017, 15-10510 La Chambre sociale avait dernièrement assoupli sa jurisprudence sur… Muriel De Lamberterie 23 février 2017
Rupture du contrat de travail Un licenciement verbal est forcément sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 10 janvier 2017,15-13007 L’employeur qui prononce un licenciement verbal ne peut pas régulariser… Manon Cavatore 23 février 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Nouvelles précisions sur l’élection des membres du CHSCT Cass. Soc. 18 janvier 2017, 15-27730 Si le collège désignatif organise deux scrutins pour désigner… Romain Pietri 23 février 2017
Contrat de travail – Rémunération Droit à la déconnexion : Un outil juridique pour limiter l’incursion du numérique dans la sphère privée Article 55 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à… Bettina Schmidt 31 janvier 2017
Rupture du contrat de travail Accident du travail et CSP ne font pas bon ménage. Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-25981 L’accident du travail durant le délai de réflexion du… Romain Pietri 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération Maternité : rémunération, protection, diversité des textes et des solutions pratiques Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-21898 et 15-22474 En matière de maternité, les règles relatives… Anne Ciret 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération Bases de calcul des heures de délégation : commissions pour ordres indirects et temps de trajet inhabituels Cass. Soc. 15 décembre 2016, 15-13367 La Cour de cassation rappelle un principe déjà posé,… Virginie Delestre 31 janvier 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Point de départ du délai de consultation du Comité d’Entreprise : « Le délai de consultation ne commence pas à courir à défaut de communication des informations les plus élémentaires ». Ordonnance de référé du TGI de Nanterre du 16 décembre 2016, 16-02964 La loi de… Khalil Mihoubi 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération La mention des horaires de travail dans le contrat ou l’avenant à temps partiel n’est pas nécessaire. Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-16131 Aucune disposition légale n’exige la fixation des horaires de… Manon Cavatore 31 janvier 2017
