Rupture du contrat de travail Licencier une femme durant son congé de maternité ? N’y pensez même pas ! Cass. Soc. 1er février 2017, 15-26250Le simple fait de préparer le licenciement pour motif économique… Romain Pietri 29 mars 2017
Représentants du personnel – Relations collectives L’employeur seul maître des moyens supplémentaires accordés au CHSCT Cass. Soc. 22 février 2017, 15-22392 Le CHSCT ne peut pas s’octroyer unilatéralement des moyens… Manon Cavatore 29 mars 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Les nouvelles règles applicables aux visites de la médecine du travail depuis le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 La loi Travail du 8 août 2016 a considérablement remanié la surveillance médicale des salariés… Khalil Mihoubi 29 mars 2017
Contrat de travail – Rémunération La prise en charge par l’employeur des amendes pour les contraventions routières est considérée comme un avantage devant être soumis à cotisations de sécurité sociale. Cass. Soc. 9 mars 2017, 15-27538 A la suite d’un contrôle, l’URSSAF du Centre a… Muriel De Lamberterie 29 mars 2017
Procédure - contentieux Le nouveau statut juridique du « lanceur d’alerte » issu de la Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016 Loi Sapin II n°2016-1690 du 9 décembre 2016 Jusqu’à une date récente, il n’existait ni… Khalil Mihoubi 23 février 2017
Rupture du contrat de travail Licenciement économique et obligation de reclassement : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles relevant de la même catégorie, peu importe que d’autres propositions aient été faites. Cass. Soc. 3 février 2017, 15-10510 La Chambre sociale avait dernièrement assoupli sa jurisprudence sur… Muriel De Lamberterie 23 février 2017
Rupture du contrat de travail Un licenciement verbal est forcément sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 10 janvier 2017,15-13007 L’employeur qui prononce un licenciement verbal ne peut pas régulariser… Manon Cavatore 23 février 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Nouvelles précisions sur l’élection des membres du CHSCT Cass. Soc. 18 janvier 2017, 15-27730 Si le collège désignatif organise deux scrutins pour désigner… Romain Pietri 23 février 2017
Contrat de travail – Rémunération Downsizing plans: last in is not necessarily first out, professional capabilities matter ! Conseil d’Etat, February 1, 2017, 387886 When preparing a downsizing plan, the employer has to… Anne Ciret 23 février 2017
Rupture du contrat de travail Accident du travail et CSP ne font pas bon ménage. Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-25981 L’accident du travail durant le délai de réflexion du… Romain Pietri 31 janvier 2017
