Contrat de travail – Rémunération Droit à la déconnexion : Un outil juridique pour limiter l’incursion du numérique dans la sphère privée Article 55 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à… Bettina Schmidt 31 janvier 2017
Rupture du contrat de travail Accident du travail et CSP ne font pas bon ménage. Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-25981 L’accident du travail durant le délai de réflexion du… Romain Pietri 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération Maternité : rémunération, protection, diversité des textes et des solutions pratiques Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-21898 et 15-22474 En matière de maternité, les règles relatives… Anne Ciret 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération Bases de calcul des heures de délégation : commissions pour ordres indirects et temps de trajet inhabituels Cass. Soc. 15 décembre 2016, 15-13367 La Cour de cassation rappelle un principe déjà posé,… Virginie Delestre 31 janvier 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Point de départ du délai de consultation du Comité d’Entreprise : « Le délai de consultation ne commence pas à courir à défaut de communication des informations les plus élémentaires ». Ordonnance de référé du TGI de Nanterre du 16 décembre 2016, 16-02964 La loi de… Khalil Mihoubi 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération La mention des horaires de travail dans le contrat ou l’avenant à temps partiel n’est pas nécessaire. Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-16131 Aucune disposition légale n’exige la fixation des horaires de… Manon Cavatore 31 janvier 2017
Représentants du personnel – Relations collectives Un CHSCT peut agir directement contre un prestataire de services en matière de prévention des risques professionnels. Cass. Soc. 7 décembre 2016, 15-16769 Organe institué au sein d’une entreprise, le CHSCT (Le… Khalil Mihoubi 31 janvier 2017
Rupture du contrat de travail Prise en compte de la position du salarié dans la recherche de reclassement due à une inaptitude Cass. Soc. 23 novembre 2016, 14-26398 ; Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18092 Dans un… Romain Pietri 19 décembre 2016
Discrimination – Vie privée Accusations de harcèlement moral : le salarié possède une véritable « li-cence de dénoncer ». Cass. 1ère Civ. 28 septembre 2016, 15-21823 Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement… Bettina Schmidt 19 décembre 2016
Durée du travail Le non-respect du formalisme requis pour les avenants au contrat à temps partiel peut coûter cher ! Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18093 Les avenants au contrat de travail à temps partiel… Manon Cavatore 19 décembre 2016
