Contrat de travail – Rémunération The Loi Sapin obliges employers to set up a whistleblowing procedure and a code of conduct on corruption issues Law n°2016-1691 of December 9, 2016 on transparency, fight against corruption and modernization of economic… Anne Ciret 19 décembre 2016
Représentants du personnel – Relations collectives « For your eyes only » n’interdit pas à un syndicat de prendre des copies et de divulguer des informations personnelles Cass. Soc. 9 novembre 2016, 15-10203Cour d’appel de Versailles du 6 novembre 2014, 13/05803 Parmi… Anne Ciret 19 décembre 2016
Rupture du contrat de travail Prolongation des périodes de protection lors de la naissance d’un enfant Article 10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la… Romain Pietri 1 novembre 2016
Discrimination – Vie privée Egalité professionnelle, lutte contre le sexisme au travail et le harcèlement, traitement de la laïcité au travail : les nouvelles mesures issues de la loi Travail Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 122 & 123 de la loi n°2016-1088 du… Bettina Schmidt 1 novembre 2016
Durée du travail New rules on the « forfaits jours » Law n°2016-1088 of August 8, 2016, so called « Loi Travail » or « Loi… Anne Ciret 1 novembre 2016
Contrat de travail – Rémunération La loi Travail poursuit l’encadrement du détachement de salariés en France et renforce la lutte contre le travail illégal Articles 105 à 112 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,… Muriel De Lamberterie 1 novembre 2016
Contrat de travail – Rémunération Le nouveau compte personnel d’activité Article 39 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la… Khalil Mihoubi 1 novembre 2016
Représentants du personnel – Relations collectives La fin des avantages individuels acquis : une petite révolution Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social… Virginie Delestre 1 novembre 2016
Représentants du personnel – Relations collectives La loi Travail sous l’angle de la modernisation du dialogue social Articles 17 & 21 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,… Manon Cavatore 1 novembre 2016
Santé – Protection sociale Réforme de la médecine du travail et de l’inaptitude Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social… Khalil Mihoubi 1 novembre 2016
