Contrat de travail – Rémunération Droit à la déconnexion : Un outil juridique pour limiter l’incursion du numérique dans la sphère privée Article 55 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à… Bettina Schmidt 31 janvier 2017
Rupture du contrat de travail Accident du travail et CSP ne font pas bon ménage. Cass. Soc. 14 décembre 2016, 15-25981 L’accident du travail durant le délai de réflexion du… Romain Pietri 31 janvier 2017
Contrat de travail – Rémunération The Loi Sapin obliges employers to set up a whistleblowing procedure and a code of conduct on corruption issues Law n°2016-1691 of December 9, 2016 on transparency, fight against corruption and modernization of economic… Anne Ciret 19 décembre 2016
Représentants du personnel – Relations collectives « For your eyes only » n’interdit pas à un syndicat de prendre des copies et de divulguer des informations personnelles Cass. Soc. 9 novembre 2016, 15-10203Cour d’appel de Versailles du 6 novembre 2014, 13/05803 Parmi… Anne Ciret 19 décembre 2016
Rupture du contrat de travail Prise en compte de la position du salarié dans la recherche de reclassement due à une inaptitude Cass. Soc. 23 novembre 2016, 14-26398 ; Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18092 Dans un… Romain Pietri 19 décembre 2016
Discrimination – Vie privée Accusations de harcèlement moral : le salarié possède une véritable « li-cence de dénoncer ». Cass. 1ère Civ. 28 septembre 2016, 15-21823 Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement… Bettina Schmidt 19 décembre 2016
Durée du travail Le non-respect du formalisme requis pour les avenants au contrat à temps partiel peut coûter cher ! Cass. Soc. 23 novembre 2016, 15-18093 Les avenants au contrat de travail à temps partiel… Manon Cavatore 19 décembre 2016
Représentants du personnel – Relations collectives La loi Travail sous l’angle de la modernisation du dialogue social Articles 17 & 21 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,… Manon Cavatore 1 novembre 2016
Santé – Protection sociale Réforme de la médecine du travail et de l’inaptitude Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social… Khalil Mihoubi 1 novembre 2016
Rupture du contrat de travail Définition plus précise du motif économique Article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la… Romain Pietri 1 novembre 2016
