Discrimination – Vie privée Egalité professionnelle, lutte contre le sexisme au travail et le harcèlement, traitement de la laïcité au travail : les nouvelles mesures issues de la loi Travail Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 122 & 123 de la loi n°2016-1088 du… Bettina Schmidt 1 novembre 2016
Contrat de travail – Rémunération L’absence d’indication de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc., 17 mai 2016, 14-21872 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation avait… Khalil Mihoubi 30 juin 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Mettre un terme à une pratique de recours massif à l’intérim nécessite de consulter préalablement le Comité d’entreprise. Cass. Crim. 10 mai 2016, 14-85318 Le délit de conclusion illicite de contrats de mise… Manon Cavatore 30 juin 2016
Santé – Protection sociale The employer can now escape its liability in the case of moral harassment. Cass. Soc. June 1, 2016, 14-19702 Until the decision of June 1, 2016 case law… Anne Ciret 30 juin 2016
Rupture du contrat de travail Licenciement pour motif économique : périmètre de la motivation Cass. Soc, 3 mai 2016, 15-11046 La situation du secteur d’activité au niveau du groupe… Virginie Delestre 30 juin 2016
Rupture du contrat de travail Mutation intra-groupe, la pratique des conventions tripartites validée Cass. Soc. 8 juin 2016, 15-17555 Lors des mutations intra-groupe, la pratique de la convention… Romain Pietri 30 juin 2016
Rupture du contrat de travail Une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc. 25 mai 2016, 14-20578 La Cour de cassation continue à assouplir peu à… Muriel De Lamberterie 30 juin 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Du caractère impératif du délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles Cass. Soc. 12 avril 2016, 15-18652 Quelles que soient les irrégularités qui peuvent leur être… Romain Pietri 27 mai 2016
Santé – Protection sociale Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-21304 L’article R 4624-31 du Code du travail conditionne la… Khalil Mihoubi 27 mai 2016
Rupture du contrat de travail Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue. Cass. Soc. 14 avril 2016, n°14-29.679 La disposition d’une convention collective prévoyant une minoration du… Manon Cavatore 27 mai 2016
