Santé – Protection sociale Réforme de la médecine du travail et de l’inaptitude Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social… Khalil Mihoubi 1 novembre 2016
Rupture du contrat de travail Définition plus précise du motif économique Article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la… Romain Pietri 1 novembre 2016
Rupture du contrat de travail Prolongation des périodes de protection lors de la naissance d’un enfant Article 10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la… Romain Pietri 1 novembre 2016
Discrimination – Vie privée Egalité professionnelle, lutte contre le sexisme au travail et le harcèlement, traitement de la laïcité au travail : les nouvelles mesures issues de la loi Travail Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 122 & 123 de la loi n°2016-1088 du… Bettina Schmidt 1 novembre 2016
Contrat de travail – Rémunération L’absence d’indication de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc., 17 mai 2016, 14-21872 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation avait… Khalil Mihoubi 30 juin 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Mettre un terme à une pratique de recours massif à l’intérim nécessite de consulter préalablement le Comité d’entreprise. Cass. Crim. 10 mai 2016, 14-85318 Le délit de conclusion illicite de contrats de mise… Manon Cavatore 30 juin 2016
Santé – Protection sociale The employer can now escape its liability in the case of moral harassment. Cass. Soc. June 1, 2016, 14-19702 Until the decision of June 1, 2016 case law… Anne Ciret 30 juin 2016
Rupture du contrat de travail Licenciement pour motif économique : périmètre de la motivation Cass. Soc, 3 mai 2016, 15-11046 La situation du secteur d’activité au niveau du groupe… Virginie Delestre 30 juin 2016
Rupture du contrat de travail Mutation intra-groupe, la pratique des conventions tripartites validée Cass. Soc. 8 juin 2016, 15-17555 Lors des mutations intra-groupe, la pratique de la convention… Romain Pietri 30 juin 2016
Rupture du contrat de travail Une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc. 25 mai 2016, 14-20578 La Cour de cassation continue à assouplir peu à… Muriel De Lamberterie 30 juin 2016
