Durée du travail The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime. Cass. Soc. May 11 2016, 15-10025 The working time is as a rule computed on… Anne Ciret 27 mai 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Du caractère impératif du délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles Cass. Soc. 12 avril 2016, 15-18652 Quelles que soient les irrégularités qui peuvent leur être… Romain Pietri 27 mai 2016
Santé – Protection sociale Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-21304 L’article R 4624-31 du Code du travail conditionne la… Khalil Mihoubi 27 mai 2016
Contrat de travail – Rémunération Requalification de CDD en CDI, chômage et salaires interstitiels Cass. Soc. 16 mars 2016, 15-11396En cas de requalification de CDD en CDI, l’employeur condamné… Romain Pietri 21 avril 2016
Contrat de travail – Rémunération Reduction of a golden parachute calculated by reference to a collective agreement Cass. Soc. March 16, 2016, 14-23861The severance payment can be reduced when its rate is… Anne Ciret 21 avril 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Contournement du droit de grève : attention à la note ! Cass. Crim. 1er mars 2016, 14-86601Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à… Bettina Schmidt 21 avril 2016
Rupture du contrat de travail Obligation ou exclusion : chausse-trape du reclassement Conseil d’Etat, 9 mars 2016, 378129Salarié protégé en absence prolongée ou répétée : le Conseil… Virginie Delestre 21 avril 2016
Santé – Protection sociale Interdiction de vapoter au travail Loi du 26 janvier 2016 – article L 3511-7 du Code de la santé publiqueLa… Khalil Mihoubi 21 avril 2016
Rupture du contrat de travail Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement. Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28314 ; Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-13986La Cour de… Muriel De Lamberterie 21 avril 2016
Rupture du contrat de travail Restons vigilants sur la durée maximale de la période d’essai ! Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29184Les dispositions des accords de branche conclus avant le 26… Manon Cavatore 21 avril 2016
