Rupture du contrat de travail Une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc. 25 mai 2016, 14-20578 La Cour de cassation continue à assouplir peu à… Muriel De Lamberterie 30 juin 2016
Contrat de travail – Rémunération L’absence d’indication de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc., 17 mai 2016, 14-21872 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation avait… Khalil Mihoubi 30 juin 2016
Santé – Protection sociale Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-21304 L’article R 4624-31 du Code du travail conditionne la… Khalil Mihoubi 27 mai 2016
Rupture du contrat de travail Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue. Cass. Soc. 14 avril 2016, n°14-29.679 La disposition d’une convention collective prévoyant une minoration du… Manon Cavatore 27 mai 2016
Contrat de travail – Rémunération La prolongation du congé parental ne se présume pas ! Cass.soc. 3 mai 2016, 14-29190 Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif… Bettina Schmidt 27 mai 2016
Contrat de travail – Rémunération Renforcement des possibilités d’action des Inspecteurs du travail Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travailDécret… Muriel De Lamberterie 27 mai 2016
Durée du travail The employer may unilaterally impose the organization of the working time in the frame of four weeks-periods and hence avoid the payment of overtime. Cass. Soc. May 11 2016, 15-10025 The working time is as a rule computed on… Anne Ciret 27 mai 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Du caractère impératif du délai de 15 jours pour contester des élections professionnelles Cass. Soc. 12 avril 2016, 15-18652 Quelles que soient les irrégularités qui peuvent leur être… Romain Pietri 27 mai 2016
Santé – Protection sociale Interdiction de vapoter au travail Loi du 26 janvier 2016 – article L 3511-7 du Code de la santé publiqueLa… Khalil Mihoubi 21 avril 2016
Rupture du contrat de travail Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement. Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28314 ; Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-13986La Cour de… Muriel De Lamberterie 21 avril 2016
