Rupture du contrat de travail L’indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de faute lourde. Décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, QPC 2015-523C’est un principe ancien et constant… Khalil Mihoubi 23 mars 2016
Contrat de travail – Rémunération Voyages d’accompagnement clients : contrainte ou congés ? Cass. Soc. 10 février 2016, 14-14213Les journées de voyage d’accompagnement de clients ne sont pas… Virginie Delestre 23 mars 2016
Contrat de travail – Rémunération Dans le cadre de son « choc de simplification » lancé en 2013, le gouvernement vient de mettre en place un bulletin de paie apuré et modernisé. Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de… Bettina Schmidt 23 mars 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Dissimuler un emprunt au comité d’entreprise : attention aux conséquences en matière de participation. CA Versailles 6ème chambre, 2 février 2016, 15-01292Cet arrêt illustre l’impact d’une restructuration au sein… Anne Ciret 23 mars 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Désignation des membres du CHSCT appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres Cass. Soc. 14 décembre 2015, 14-26992Nouveau critère d’attribution des sièges réservés au personnel de maîtrise… Romain Pietri 23 mars 2016
Procédure - contentieux Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement Cass. Soc. 20 janvier 2016, 14-21346La Cour de cassation rappelle que l’assistance de l’employeur lors… Muriel De Lamberterie 26 février 2016
Contrat de travail – Rémunération Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited Cass. Soc. January 26th 2016, 14-15360The French Supreme Court held that, although sent and received… Nomos 26 février 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Quelles sont les informations que l’employeur doit fournir aux syndicats qui participent à la négociation du protocole pré-électoral ? Cass. Soc. 6 janvier 2016, 15-10975Dans cette affaire un syndicat demandait, pour vérifier l’effectif de… Anne Ciret 26 février 2016
Rupture du contrat de travail Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente Cass. Soc. 6 janvier 2016, 14-12717Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié anciennement protégé… Romain Pietri 26 février 2016
Rupture du contrat de travail L’absence de mention de l’un des mandats du salarié protégé n’est pas constitutive d’une violation du statut protecteur Cass. Soc. 3 février 2016, 14-17886Lorsque le contrat de travail d’un salarié protégé a été… Khalil Mihoubi 26 février 2016
