Rupture du contrat de travail Restons vigilants sur la durée maximale de la période d’essai ! Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29184Les dispositions des accords de branche conclus avant le 26… Manon Cavatore 21 avril 2016
Contrat de travail – Rémunération Requalification de CDD en CDI, chômage et salaires interstitiels Cass. Soc. 16 mars 2016, 15-11396En cas de requalification de CDD en CDI, l’employeur condamné… Romain Pietri 21 avril 2016
Contrat de travail – Rémunération Reduction of a golden parachute calculated by reference to a collective agreement Cass. Soc. March 16, 2016, 14-23861The severance payment can be reduced when its rate is… Anne Ciret 21 avril 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Contournement du droit de grève : attention à la note ! Cass. Crim. 1er mars 2016, 14-86601Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à… Bettina Schmidt 21 avril 2016
Rupture du contrat de travail Obligation ou exclusion : chausse-trape du reclassement Conseil d’Etat, 9 mars 2016, 378129Salarié protégé en absence prolongée ou répétée : le Conseil… Virginie Delestre 21 avril 2016
Contrat de travail – Rémunération Voyages d’accompagnement clients : contrainte ou congés ? Cass. Soc. 10 février 2016, 14-14213Les journées de voyage d’accompagnement de clients ne sont pas… Virginie Delestre 23 mars 2016
Contrat de travail – Rémunération Dans le cadre de son « choc de simplification » lancé en 2013, le gouvernement vient de mettre en place un bulletin de paie apuré et modernisé. Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de… Bettina Schmidt 23 mars 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Dissimuler un emprunt au comité d’entreprise : attention aux conséquences en matière de participation. CA Versailles 6ème chambre, 2 février 2016, 15-01292Cet arrêt illustre l’impact d’une restructuration au sein… Anne Ciret 23 mars 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Désignation des membres du CHSCT appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres Cass. Soc. 14 décembre 2015, 14-26992Nouveau critère d’attribution des sièges réservés au personnel de maîtrise… Romain Pietri 23 mars 2016
Rupture du contrat de travail L’indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de faute lourde. Décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, QPC 2015-523C’est un principe ancien et constant… Khalil Mihoubi 23 mars 2016
