Rupture du contrat de travail Les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’IRPP sur les indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise. Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016Loi… Sylvie Canonge 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Le casse-tête de l’ordre des licenciements : critères et périmètre Article L.1233-24-4 du Code du travail et Décret N°2015-1637 du 10 décembre 2015Pour les entreprises… Virginie Delestre 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Réintégration nécessairement rapide de la salariée enceinte qui en justifie dans les 15 jours de son licenciement Cass. Soc. 15 décembre 2015, 14-10522Lorsqu’une salariée envoie à son employeur, dans les 15 jours… Romain Pietri 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Le juge des référés peut ordonner la rupture du contrat de travail d’un salarié dont la candidature au départ dans le cadre d’un PDV (Plan de Départ Volontaire) a été écartée à tort. Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-15682La Cour de cassation a rendu une décision inédite autorisant… Khalil Mihoubi 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency Cass. Soc. November 18th, 2015, 14-16437A worker had been temporarily placed by an outsourcing company… Nomos 19 janvier 2016
Contrat de travail – Rémunération Absence de visite médicale : aucune excuse recevable pour les employeurs, nécessairement condamnés à des dommages-intérêts Cass. Soc. 9 décembre 2015, 14-20377Jusqu’à présent, la jurisprudence s’était prononcée sur le défaut de… Bettina Schmidt 19 janvier 2016
Contrat de travail – Rémunération L’obligation d’information triennale des salariés des PME sur les possibilités de reprise d’une société est précisée et en vigueur Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016La loi relative à l’économie sociale et solidaire du… Muriel De Lamberterie 19 janvier 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Validation de la convocation des IRP par voie électronique via une liste collective Cass. Soc. 25 novembre 2015, 14-16067La Cour de cassation vient d’affirmer, pour la première fois… Romain Pietri 18 décembre 2015
Santé – Protection sociale Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du travail alors même qu’il n’aurait pas introduit de recours dans le délai de deux mois contre la décision de prise en charge de la CPAM. Cass. Civ. 2e 2 novembre 2015, 13-28373Lorsque la CPAM notifie à l’employeur sa décision de… Khalil Mihoubi 18 décembre 2015
Rupture du contrat de travail Obligation de rapatriement dans les groupes de sociétés Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-16299La démission claire et non équivoque avant le départ en… Anne Ciret 18 décembre 2015
