Rupture du contrat de travail Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente Cass. Soc. 6 janvier 2016, 14-12717Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié anciennement protégé… Romain Pietri 26 février 2016
Rupture du contrat de travail L’absence de mention de l’un des mandats du salarié protégé n’est pas constitutive d’une violation du statut protecteur Cass. Soc. 3 février 2016, 14-17886Lorsque le contrat de travail d’un salarié protégé a été… Khalil Mihoubi 26 février 2016
Procédure - contentieux Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement Cass. Soc. 20 janvier 2016, 14-21346La Cour de cassation rappelle que l’assistance de l’employeur lors… Muriel De Lamberterie 26 février 2016
Contrat de travail – Rémunération Personal emails at work: admissibility as evidence of misconduct is strictly limited Cass. Soc. January 26th 2016, 14-15360The French Supreme Court held that, although sent and received… Nomos 26 février 2016
Représentants du personnel – Relations collectives Quelles sont les informations que l’employeur doit fournir aux syndicats qui participent à la négociation du protocole pré-électoral ? Cass. Soc. 6 janvier 2016, 15-10975Dans cette affaire un syndicat demandait, pour vérifier l’effectif de… Anne Ciret 26 février 2016
Contrat de travail – Rémunération Absence de visite médicale : aucune excuse recevable pour les employeurs, nécessairement condamnés à des dommages-intérêts Cass. Soc. 9 décembre 2015, 14-20377Jusqu’à présent, la jurisprudence s’était prononcée sur le défaut de… Bettina Schmidt 19 janvier 2016
Contrat de travail – Rémunération L’obligation d’information triennale des salariés des PME sur les possibilités de reprise d’une société est précisée et en vigueur Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016La loi relative à l’économie sociale et solidaire du… Muriel De Lamberterie 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’IRPP sur les indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise. Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016Loi… Sylvie Canonge 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Le casse-tête de l’ordre des licenciements : critères et périmètre Article L.1233-24-4 du Code du travail et Décret N°2015-1637 du 10 décembre 2015Pour les entreprises… Virginie Delestre 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Réintégration nécessairement rapide de la salariée enceinte qui en justifie dans les 15 jours de son licenciement Cass. Soc. 15 décembre 2015, 14-10522Lorsqu’une salariée envoie à son employeur, dans les 15 jours… Romain Pietri 19 janvier 2016
