Rupture du contrat de travail Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’exécution du préavis par le salarié n’est pas de nature à remettre en cause la gravité des manquements soulevés Cass. Soc. 15 septembre 2015, 14-10416La prise d’acte est un mode de rupture du contrat… Khalil Mihoubi 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Le recours à la modalité 2 Syntec nécessite une rémunération au minimum égale au PASS Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-25745Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective,… Romain Pietri 25 novembre 2015
Rupture du contrat de travail Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée Cass. Soc. 23 septembre 2015, 14-10648A l’expiration de sa période de protection, un ancien salarié… Romain Pietri 27 octobre 2015
Rupture du contrat de travail Early termination of a fixed term contract: the termination agreement is not a settlement Cass. Soc. October 6th, 2015, 14-19126The contractual agreement by which an employer and an employee… Nomos 27 octobre 2015
Contrat de travail – Rémunération L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros Proposition de mesures par le Comité interministériel de la sécurité routièreLe Comité interministériel de la… Muriel De Lamberterie 27 octobre 2015
Santé – Protection sociale Inaptitude et reclassement : pour être régulièrement consultés, les Délégués doivent être en possession de tous les éléments nécessaires Cass. Soc. 16 septembre 2015, 14-15440L’employeur peut consulter les Délégués du personnel sans attendre les… Virginie Delestre 27 octobre 2015
Durée du travail Temps de déplacement domicile lieu de travail pour les itinérants Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 septembre 2015Dans des circonstances dans lesquelles les travailleurs… Anne Ciret 27 octobre 2015
Contrat de travail – Rémunération Le Conseil d’État juge illicite la convention UNÉDIC : le régime du différé spécifique d’indemnisation (entre autre) est à revoir Conseil d’État, 5 octobre 2015 n°383956, n°383957 et n°383958Le Conseil d’État estime que le différé… Nomos 27 octobre 2015
Rupture du contrat de travail Fixed term contracts: the Labour code now allows to renew them twice L.1243-13 of the French Labour Code, Law n°2015-994, August 18th 2015 Beginning August 18th 2015,… Nomos 22 septembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Quelques modifications concernant l’épargne salariale Loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Macron La loi Macron modifie plusieurs dispositions concernant… Muriel De Lamberterie 22 septembre 2015