Rupture du contrat de travail Solde de tout compte : passé un délai de 6 mois, le reçu a un effet libératoire, et ce même en l’absence de mention du délai de dénonciation. Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-10657Jusqu’à présent, la jurisprudence était assez favorable au salarié s’agissant… Bettina Schmidt 25 novembre 2015
Santé – Protection sociale The special tax of 45% that applies to top hat pensions exceeding €304,320 is contrary to the French constitution Conseil Constitutionnel 20 novembre 2015, 2015-498 QPCThe French system of retirement that applies to all… Anne Ciret 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Egalité de traitement et groupes de sociétés Cass. Soc. 16 septembre 2015, 13-28415Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés… Anne Ciret 25 novembre 2015
Rupture du contrat de travail Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’exécution du préavis par le salarié n’est pas de nature à remettre en cause la gravité des manquements soulevés Cass. Soc. 15 septembre 2015, 14-10416La prise d’acte est un mode de rupture du contrat… Khalil Mihoubi 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Le recours à la modalité 2 Syntec nécessite une rémunération au minimum égale au PASS Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-25745Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective,… Romain Pietri 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros Proposition de mesures par le Comité interministériel de la sécurité routièreLe Comité interministériel de la… Muriel De Lamberterie 27 octobre 2015
Santé – Protection sociale Inaptitude et reclassement : pour être régulièrement consultés, les Délégués doivent être en possession de tous les éléments nécessaires Cass. Soc. 16 septembre 2015, 14-15440L’employeur peut consulter les Délégués du personnel sans attendre les… Virginie Delestre 27 octobre 2015
Durée du travail Temps de déplacement domicile lieu de travail pour les itinérants Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 septembre 2015Dans des circonstances dans lesquelles les travailleurs… Anne Ciret 27 octobre 2015
Contrat de travail – Rémunération Le Conseil d’État juge illicite la convention UNÉDIC : le régime du différé spécifique d’indemnisation (entre autre) est à revoir Conseil d’État, 5 octobre 2015 n°383956, n°383957 et n°383958Le Conseil d’État estime que le différé… Nomos 27 octobre 2015
Rupture du contrat de travail Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée Cass. Soc. 23 septembre 2015, 14-10648A l’expiration de sa période de protection, un ancien salarié… Romain Pietri 27 octobre 2015
