Rupture du contrat de travail Obligation de rapatriement dans les groupes de sociétés Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-16299La démission claire et non équivoque avant le départ en… Anne Ciret 18 décembre 2015
Rupture du contrat de travail Lying in a resume is a cause of dismissal! Cass. Soc. November 25th, 2015, 14-21521 An employee who lies on his real professional situation… Nomos 18 décembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Validation de la convocation des IRP par voie électronique via une liste collective Cass. Soc. 25 novembre 2015, 14-16067La Cour de cassation vient d’affirmer, pour la première fois… Romain Pietri 18 décembre 2015
Santé – Protection sociale Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du travail alors même qu’il n’aurait pas introduit de recours dans le délai de deux mois contre la décision de prise en charge de la CPAM. Cass. Civ. 2e 2 novembre 2015, 13-28373Lorsque la CPAM notifie à l’employeur sa décision de… Khalil Mihoubi 18 décembre 2015
Rupture du contrat de travail Licenciement pour motif économique : modalités des recherches de reclassement au sein du groupe et ordre de licenciements Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-17712Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe… Muriel De Lamberterie 25 novembre 2015
Rupture du contrat de travail Solde de tout compte : passé un délai de 6 mois, le reçu a un effet libératoire, et ce même en l’absence de mention du délai de dénonciation. Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-10657Jusqu’à présent, la jurisprudence était assez favorable au salarié s’agissant… Bettina Schmidt 25 novembre 2015
Santé – Protection sociale The special tax of 45% that applies to top hat pensions exceeding €304,320 is contrary to the French constitution Conseil Constitutionnel 20 novembre 2015, 2015-498 QPCThe French system of retirement that applies to all… Anne Ciret 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Egalité de traitement et groupes de sociétés Cass. Soc. 16 septembre 2015, 13-28415Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés… Anne Ciret 25 novembre 2015
Rupture du contrat de travail Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’exécution du préavis par le salarié n’est pas de nature à remettre en cause la gravité des manquements soulevés Cass. Soc. 15 septembre 2015, 14-10416La prise d’acte est un mode de rupture du contrat… Khalil Mihoubi 25 novembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Le recours à la modalité 2 Syntec nécessite une rémunération au minimum égale au PASS Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-25745Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective,… Romain Pietri 25 novembre 2015
