Rupture du contrat de travail Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée Cass. Soc. 23 septembre 2015, 14-10648A l’expiration de sa période de protection, un ancien salarié… Romain Pietri 27 octobre 2015
Rupture du contrat de travail Early termination of a fixed term contract: the termination agreement is not a settlement Cass. Soc. October 6th, 2015, 14-19126The contractual agreement by which an employer and an employee… Nomos 27 octobre 2015
Contrat de travail – Rémunération L’employeur qui ne révèlera pas le nom du conducteur auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de société sera passible d’une amende de 650 euros Proposition de mesures par le Comité interministériel de la sécurité routièreLe Comité interministériel de la… Muriel De Lamberterie 27 octobre 2015
Santé – Protection sociale Inaptitude et reclassement : pour être régulièrement consultés, les Délégués doivent être en possession de tous les éléments nécessaires Cass. Soc. 16 septembre 2015, 14-15440L’employeur peut consulter les Délégués du personnel sans attendre les… Virginie Delestre 27 octobre 2015
Durée du travail Temps de déplacement domicile lieu de travail pour les itinérants Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 septembre 2015Dans des circonstances dans lesquelles les travailleurs… Anne Ciret 27 octobre 2015
Contrat de travail – Rémunération Le Conseil d’État juge illicite la convention UNÉDIC : le régime du différé spécifique d’indemnisation (entre autre) est à revoir Conseil d’État, 5 octobre 2015 n°383956, n°383957 et n°383958Le Conseil d’État estime que le différé… Nomos 27 octobre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Naissance, évolution et mort du comité d’entreprise (CE) Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite… Romain Pietri 22 septembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Regroupement des consultations du CE – Allégement du délit d’entrave Loi n°2015-990 du 6 août 2015, loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances… Khalil Mihoubi 22 septembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Evolution du CHSCT Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite… Romain Pietri 22 septembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Elargissement du champ d’application de la délégation unique du personnel, regroupement des institutions et réunions communes des institutions représentatives du personnel Loi n°2015-994 du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite… Romain Pietri 22 septembre 2015
