Représentants du personnel – Relations collectives Assouplissement de la procédure d’information des salariés avant la cession d’une entreprise Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances… Muriel De Lamberterie 22 septembre 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Représentants des salariés dans les organes de direction : obligation élargie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite « Rebsamen »… Muriel De Lamberterie 22 septembre 2015
Rupture du contrat de travail Fixed term contracts: the Labour code now allows to renew them twice L.1243-13 of the French Labour Code, Law n°2015-994, August 18th 2015 Beginning August 18th 2015,… Nomos 22 septembre 2015
Contrat de travail – Rémunération Disciplinary proceedings: a written request for clarification is (already) a punishment Cass. soc. 19th, May 2015, 13-26916The employer who sends a request for clarification to an… Nomos 23 juin 2015
Santé – Protection sociale Compte pénibilité : mesures de simplification de la loi du 20 janvier 2014 Le 2 juin 2015, le législateur a adopté, en première lecture du projet de loi… Khalil Mihoubi 23 juin 2015
Durée du travail Alsace-Moselle – Forfait-jours et jours fériés du vendredi saint et du 26 décembre Cass. soc. 3 juin 2015, 13-25542 Dès lors que l'accord sur les forfait-jours ne précise pas… Romain Pietri 23 juin 2015
Contrat de travail – Rémunération Congé sabbatique : dans quel emploi affecter le salarié à son retour ? Comment remplacer le salarié en congé sabbatique ? Cass. soc. 3 juin 2015, 14-12245Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise et six ans d'activité… Anne Ciret 23 juin 2015
Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle : de l’incidence de la fausse information donnée par l’employeur sur l’application d’une clause de non-concurrence lors des entretiens préalables à la signature de la convention Cass. soc. 9 juin 2015, 14-10192La Cour de cassation donne une nouvelle illustration des éléments… Muriel De Lamberterie 23 juin 2015
Contrat de travail – Rémunération Transfert conventionnel du contrat de travail et obligations du repreneur Cass. soc. 27 mai 2015, 14-11155Le nouvel employeur n'est tenu des obligations qui incombaient à… Romain Pietri 23 juin 2015
Santé – Protection sociale Tabagisme passif au travail : le salarié a droit à des dommages-intérêts Cass. soc. 3 juin 2015, 14-11324L'exposition d'un salarié au tabagisme passif engage la responsabilité de… Bettina Schmidt 23 juin 2015
