Rupture du contrat de travail Rupture du contrat de travail & JRTT non-pris : sauf accord collectif contraire, il n’existe aucune obligation de paiement, à moins que cette situation soit imputable à l’employeur. Cass. Soc. 18 mars 2015, 13-16.369Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de… Bettina Schmidt 23 avril 2015
Rupture du contrat de travail Settlement possibilities are limited after a mutually agreed contractual termination Cass. Soc. 25th, March 2015, 13-23.368Any settlement following a mutually agreed contractual termination and pertaining… Nomos 23 avril 2015
Contrat de travail – Rémunération Portage salarial : les nouvelles dispositions que doivent connaitre les entreprises qui ont recours à des salariés portés Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, JO du 3 avril 2015Le portage salarial était inscrit… Anne Ciret 23 avril 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Comptabilité du Comité d’entreprise : un décret du 27 mars 2015 précise les nouvelles obligations du CE Décret n°2015-357 du 27 mars 2015La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle… Khalil Mihoubi 23 avril 2015
Rupture du contrat de travail Articulation entre licenciement disciplinaire et rupture conventionnelle : le jeu de la prescription de deux mois Cass. soc., 3 mars 2015, 13-23348 - Cass. soc., 3 mars 2015, 13-15551La rupture conventionnelle… Romain Pietri 27 mars 2015
Discrimination – Vie privée Extension de la présomption de la « sphère professionnelle » au SMS Cass, com., 10 Février 2015, n°13-14.779Il résulte d'une jurisprudence constante de la chambre sociale de… Nomos 27 mars 2015
Contrat de travail – Rémunération Waiving a non-compete clause on time in case of termination of the contract by mutually agreed contractual termination Cass., soc. , 4 février 2015, 13-25451The collective bargaining agreement of the engineers and executives… Nomos 27 mars 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Le CHSCT : une institution incontournable Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-16.457 – Cass. soc., 3 mars 2015, 13-26.258Plus que… Virginie Delestre 27 mars 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Bons d’achats offerts par le Comité d’Entreprise aux salariés Cass. 2e civ., 12 février 2015, n°13-27267Bons d'achat offerts par le Comité d'Entreprise aux salariés… Khalil Mihoubi 27 mars 2015
Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle suivie d’un licenciement – Délai pour libérer le salarié de son obligation de non-concurrence Cass. soc. 3 mars 2015 n°13-20549 B / SA Rector LesageL'employeur et le salarié peuvent… Muriel De Lamberterie 27 mars 2015
