Santé – Protection sociale Compte pénibilité : mesures de simplification de la loi du 20 janvier 2014 Le 2 juin 2015, le législateur a adopté, en première lecture du projet de loi… Khalil Mihoubi 23 juin 2015
Durée du travail Alsace-Moselle – Forfait-jours et jours fériés du vendredi saint et du 26 décembre Cass. soc. 3 juin 2015, 13-25542 Dès lors que l'accord sur les forfait-jours ne précise pas… Romain Pietri 23 juin 2015
Rupture du contrat de travail La protection contre le licenciement du fait d’un mandat extérieur Cass. soc. 15 avril 2015, n°13-25283)Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice,… Anne Ciret 22 mai 2015
Rupture du contrat de travail Conséquences de la requalification d’un licenciement pour faute grave en licenciement sans faute sur le versement d’un capital décès aux ayants droit du salarié décédé Cass. soc. 15 avril 2015, n°13-22044Un salarié est décédé quelques jours seulement après avoir été… Muriel De Lamberterie 22 mai 2015
Contrat de travail – Rémunération Lutte contre le travail dissimulé : l’obligation de vigilance par le donneur d’ordre concerne désormais toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros HT Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 – article D8254-1 du Code du travailLa règlementation en… Muriel De Lamberterie 22 mai 2015
Rupture du contrat de travail Protocole transactionnel et prise d’acte, quel assujettissement fiscal/social ? CE, 1er avril 2015, n°365253Il est admis depuis longtemps que quel que soit le mode… Khalil Mihoubi 22 mai 2015
Santé – Protection sociale Alcohol at work: an employer may submit an employee to a breathalyzer test outside of the company premises Cass. Soc. March 31st 2015, 13-25436lAn employee may be submitted to a breathalyzer test to… Nomos 22 mai 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition Cass. soc. 15 avril 2015, 14-20200Entrent dans le calcul de l'effectif d'une entreprise utilisatrice les… Romain Pietri 22 mai 2015
Rupture du contrat de travail Rupture du contrat de travail & JRTT non-pris : sauf accord collectif contraire, il n’existe aucune obligation de paiement, à moins que cette situation soit imputable à l’employeur. Cass. Soc. 18 mars 2015, 13-16.369Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de… Bettina Schmidt 23 avril 2015
Rupture du contrat de travail Settlement possibilities are limited after a mutually agreed contractual termination Cass. Soc. 25th, March 2015, 13-23.368Any settlement following a mutually agreed contractual termination and pertaining… Nomos 23 avril 2015
