Rupture du contrat de travail Protocole transactionnel et prise d’acte, quel assujettissement fiscal/social ? CE, 1er avril 2015, n°365253Il est admis depuis longtemps que quel que soit le mode… Khalil Mihoubi 22 mai 2015
Santé – Protection sociale Alcohol at work: an employer may submit an employee to a breathalyzer test outside of the company premises Cass. Soc. March 31st 2015, 13-25436lAn employee may be submitted to a breathalyzer test to… Nomos 22 mai 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition Cass. soc. 15 avril 2015, 14-20200Entrent dans le calcul de l'effectif d'une entreprise utilisatrice les… Romain Pietri 22 mai 2015
Rupture du contrat de travail Settlement possibilities are limited after a mutually agreed contractual termination Cass. Soc. 25th, March 2015, 13-23.368Any settlement following a mutually agreed contractual termination and pertaining… Nomos 23 avril 2015
Contrat de travail – Rémunération Portage salarial : les nouvelles dispositions que doivent connaitre les entreprises qui ont recours à des salariés portés Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, JO du 3 avril 2015Le portage salarial était inscrit… Anne Ciret 23 avril 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Comptabilité du Comité d’entreprise : un décret du 27 mars 2015 précise les nouvelles obligations du CE Décret n°2015-357 du 27 mars 2015La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle… Khalil Mihoubi 23 avril 2015
Travail international Détachement de salariés étrangers en France : les nouvelles obligations imposées au donneur d’ordre qui reçoit les salariés détachés Décret n°2015-364 du 30 mars 2015Le détachement de salariés permet à un employeur d'envoyer temporairement… Muriel De Lamberterie 23 avril 2015
Rupture du contrat de travail Cas du salarié protégé ayant commis une faute alors qu’il était encore protégé et dont la procédure de licenciement est diligentée alors qu’il ne l’est plus : nuances entre saisine de l’inspection du travail et autorisation de licenciement Cass. Soc. 5 mars 2015, 13-26667Dès lors que les faits fautifs ont été commis alors… Romain Pietri 23 avril 2015
Rupture du contrat de travail Rupture du contrat de travail & JRTT non-pris : sauf accord collectif contraire, il n’existe aucune obligation de paiement, à moins que cette situation soit imputable à l’employeur. Cass. Soc. 18 mars 2015, 13-16.369Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de… Bettina Schmidt 23 avril 2015
Contrat de travail – Rémunération Waiving a non-compete clause on time in case of termination of the contract by mutually agreed contractual termination Cass., soc. , 4 février 2015, 13-25451The collective bargaining agreement of the engineers and executives… Nomos 27 mars 2015
