Rupture du contrat de travail Cas du salarié protégé ayant commis une faute alors qu’il était encore protégé et dont la procédure de licenciement est diligentée alors qu’il ne l’est plus : nuances entre saisine de l’inspection du travail et autorisation de licenciement Cass. Soc. 5 mars 2015, 13-26667Dès lors que les faits fautifs ont été commis alors… Romain Pietri 23 avril 2015
Rupture du contrat de travail Rupture du contrat de travail & JRTT non-pris : sauf accord collectif contraire, il n’existe aucune obligation de paiement, à moins que cette situation soit imputable à l’employeur. Cass. Soc. 18 mars 2015, 13-16.369Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de… Bettina Schmidt 23 avril 2015
Rupture du contrat de travail Settlement possibilities are limited after a mutually agreed contractual termination Cass. Soc. 25th, March 2015, 13-23.368Any settlement following a mutually agreed contractual termination and pertaining… Nomos 23 avril 2015
Contrat de travail – Rémunération Portage salarial : les nouvelles dispositions que doivent connaitre les entreprises qui ont recours à des salariés portés Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, JO du 3 avril 2015Le portage salarial était inscrit… Anne Ciret 23 avril 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Le CHSCT : une institution incontournable Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 13-16.457 – Cass. soc., 3 mars 2015, 13-26.258Plus que… Virginie Delestre 27 mars 2015
Représentants du personnel – Relations collectives Bons d’achats offerts par le Comité d’Entreprise aux salariés Cass. 2e civ., 12 février 2015, n°13-27267Bons d'achat offerts par le Comité d'Entreprise aux salariés… Khalil Mihoubi 27 mars 2015
Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle suivie d’un licenciement – Délai pour libérer le salarié de son obligation de non-concurrence Cass. soc. 3 mars 2015 n°13-20549 B / SA Rector LesageL'employeur et le salarié peuvent… Muriel De Lamberterie 27 mars 2015
Rupture du contrat de travail Articulation entre licenciement disciplinaire et rupture conventionnelle : le jeu de la prescription de deux mois Cass. soc., 3 mars 2015, 13-23348 - Cass. soc., 3 mars 2015, 13-15551La rupture conventionnelle… Romain Pietri 27 mars 2015
Discrimination – Vie privée Extension de la présomption de la « sphère professionnelle » au SMS Cass, com., 10 Février 2015, n°13-14.779Il résulte d'une jurisprudence constante de la chambre sociale de… Nomos 27 mars 2015
Contrat de travail – Rémunération Waiving a non-compete clause on time in case of termination of the contract by mutually agreed contractual termination Cass., soc. , 4 février 2015, 13-25451The collective bargaining agreement of the engineers and executives… Nomos 27 mars 2015
