Rupture du contrat de travail Prolongation des périodes de protection lors de la naissance d’un enfant Article 10 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la… Romain Pietri 1 novembre 2016
Rupture du contrat de travail Mutation intra-groupe, la pratique des conventions tripartites validée Cass. Soc. 8 juin 2016, 15-17555 Lors des mutations intra-groupe, la pratique de la convention… Romain Pietri 30 juin 2016
Rupture du contrat de travail Une clause de non-concurrence nulle en raison de l’absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Cass. Soc. 25 mai 2016, 14-20578 La Cour de cassation continue à assouplir peu à… Muriel De Lamberterie 30 juin 2016
Rupture du contrat de travail Licenciement pour motif économique : périmètre de la motivation Cass. Soc, 3 mai 2016, 15-11046 La situation du secteur d’activité au niveau du groupe… Virginie Delestre 30 juin 2016
Rupture du contrat de travail Pas de réduction du montant de l’indemnité de non-concurrence, même si elle est prévue par une convention collective étendue. Cass. Soc. 14 avril 2016, n°14-29.679 La disposition d’une convention collective prévoyant une minoration du… Manon Cavatore 27 mai 2016
Rupture du contrat de travail Obligation ou exclusion : chausse-trape du reclassement Conseil d’Etat, 9 mars 2016, 378129Salarié protégé en absence prolongée ou répétée : le Conseil… Virginie Delestre 21 avril 2016
Rupture du contrat de travail Inaptitude : les propositions de reclassement n’ont pas nécessairement à être faites par écrit. Lorsque plusieurs propositions de reclassement sont faites, l’avis des délégués peut être sollicité entre deux propositions de reclassement. Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-28314 ; Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-13986La Cour de… Muriel De Lamberterie 21 avril 2016
Rupture du contrat de travail Restons vigilants sur la durée maximale de la période d’essai ! Cass. Soc. 31 mars 2016, 14-29184Les dispositions des accords de branche conclus avant le 26… Manon Cavatore 21 avril 2016
Rupture du contrat de travail L’indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de faute lourde. Décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, QPC 2015-523C’est un principe ancien et constant… Khalil Mihoubi 23 mars 2016
Rupture du contrat de travail Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée alors qu’elle n’était plus compétente Cass. Soc. 6 janvier 2016, 14-12717Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié anciennement protégé… Romain Pietri 26 février 2016
