Rupture du contrat de travail L’absence de mention de l’un des mandats du salarié protégé n’est pas constitutive d’une violation du statut protecteur Cass. Soc. 3 février 2016, 14-17886Lorsque le contrat de travail d’un salarié protégé a été… Khalil Mihoubi 26 février 2016
Rupture du contrat de travail Réintégration nécessairement rapide de la salariée enceinte qui en justifie dans les 15 jours de son licenciement Cass. Soc. 15 décembre 2015, 14-10522Lorsqu’une salariée envoie à son employeur, dans les 15 jours… Romain Pietri 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Le juge des référés peut ordonner la rupture du contrat de travail d’un salarié dont la candidature au départ dans le cadre d’un PDV (Plan de Départ Volontaire) a été écartée à tort. Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-15682La Cour de cassation a rendu une décision inédite autorisant… Khalil Mihoubi 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Requalification of temporary missions into employment contract: the employer must indemnify the unemployment agency Cass. Soc. November 18th, 2015, 14-16437A worker had been temporarily placed by an outsourcing company… Nomos 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Les nouveaux plafonds d’exonération de cotisations sociales et d’IRPP sur les indemnités versées à l’occasion du départ de l’entreprise. Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016Loi… Sylvie Canonge 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Le casse-tête de l’ordre des licenciements : critères et périmètre Article L.1233-24-4 du Code du travail et Décret N°2015-1637 du 10 décembre 2015Pour les entreprises… Virginie Delestre 19 janvier 2016
Rupture du contrat de travail Obligation de rapatriement dans les groupes de sociétés Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-16299La démission claire et non équivoque avant le départ en… Anne Ciret 18 décembre 2015
Rupture du contrat de travail Lying in a resume is a cause of dismissal! Cass. Soc. November 25th, 2015, 14-21521 An employee who lies on his real professional situation… Nomos 18 décembre 2015
Rupture du contrat de travail Licenciement pour motif économique : modalités des recherches de reclassement au sein du groupe et ordre de licenciements Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-17712Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe… Muriel De Lamberterie 25 novembre 2015
Rupture du contrat de travail Solde de tout compte : passé un délai de 6 mois, le reçu a un effet libératoire, et ce même en l’absence de mention du délai de dénonciation. Cass. Soc. 4 novembre 2015, 14-10657Jusqu’à présent, la jurisprudence était assez favorable au salarié s’agissant… Bettina Schmidt 25 novembre 2015
