Rupture du contrat de travail Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’exécution du préavis par le salarié n’est pas de nature à remettre en cause la gravité des manquements soulevés Cass. Soc. 15 septembre 2015, 14-10416La prise d’acte est un mode de rupture du contrat… Khalil Mihoubi 25 novembre 2015
Rupture du contrat de travail Licenciement après la période de protection du salarié protégé pour des motifs sur lesquels l’administration s’est déjà prononcée Cass. Soc. 23 septembre 2015, 14-10648A l’expiration de sa période de protection, un ancien salarié… Romain Pietri 27 octobre 2015
Rupture du contrat de travail Early termination of a fixed term contract: the termination agreement is not a settlement Cass. Soc. October 6th, 2015, 14-19126The contractual agreement by which an employer and an employee… Nomos 27 octobre 2015
Rupture du contrat de travail Fixed term contracts: the Labour code now allows to renew them twice L.1243-13 of the French Labour Code, Law n°2015-994, August 18th 2015 Beginning August 18th 2015,… Nomos 22 septembre 2015
Rupture du contrat de travail Rupture conventionnelle : de l’incidence de la fausse information donnée par l’employeur sur l’application d’une clause de non-concurrence lors des entretiens préalables à la signature de la convention Cass. soc. 9 juin 2015, 14-10192La Cour de cassation donne une nouvelle illustration des éléments… Muriel De Lamberterie 23 juin 2015
Rupture du contrat de travail La protection contre le licenciement du fait d’un mandat extérieur Cass. soc. 15 avril 2015, n°13-25283)Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice,… Anne Ciret 22 mai 2015
Rupture du contrat de travail Conséquences de la requalification d’un licenciement pour faute grave en licenciement sans faute sur le versement d’un capital décès aux ayants droit du salarié décédé Cass. soc. 15 avril 2015, n°13-22044Un salarié est décédé quelques jours seulement après avoir été… Muriel De Lamberterie 22 mai 2015
Rupture du contrat de travail Protocole transactionnel et prise d’acte, quel assujettissement fiscal/social ? CE, 1er avril 2015, n°365253Il est admis depuis longtemps que quel que soit le mode… Khalil Mihoubi 22 mai 2015
Rupture du contrat de travail Cas du salarié protégé ayant commis une faute alors qu’il était encore protégé et dont la procédure de licenciement est diligentée alors qu’il ne l’est plus : nuances entre saisine de l’inspection du travail et autorisation de licenciement Cass. Soc. 5 mars 2015, 13-26667Dès lors que les faits fautifs ont été commis alors… Romain Pietri 23 avril 2015
Rupture du contrat de travail Rupture du contrat de travail & JRTT non-pris : sauf accord collectif contraire, il n’existe aucune obligation de paiement, à moins que cette situation soit imputable à l’employeur. Cass. Soc. 18 mars 2015, 13-16.369Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de… Bettina Schmidt 23 avril 2015
