Droit SocialSanté – Protection sociale MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : ADAPTATION TEMPORAIRE DES DELAIS DE REALISATION DES VISITES ET EXAMENS MEDICAUX PAR LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL 1. Délais de visite et d’examens reportés, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 Par… Nomos 9 avril 2020
Droit SocialSanté – Protection sociale MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : ADAPTATION DES CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL 1. Participation accrue des services de médecine du travail à la lutte contre l'épidémie Covid-19… Nomos 2 avril 2020
Droits d'auteurs / Droits voisinsMédias / IP / TechSanté – Protection sociale Artistes Auteurs : Nouvelles modalités de déclaration et de règlement des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2019. Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 En… Nomos 20 décembre 2018
Santé – Protection sociale Lorsqu’un conflit entre collègues justifie la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : une nouvelle illustration de la prise en compte de la souffrance au travail Cass. Soc. 8 juin 2017, 16-10458Cass. Soc. 21 juin 2017, 15-24272Cass. Soc. 22 juin 2017,… Bettina Schmidt 29 septembre 2017
Santé – Protection sociale Réforme de la médecine du travail et de l’inaptitude Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social… Khalil Mihoubi 1 novembre 2016
Santé – Protection sociale The employer can now escape its liability in the case of moral harassment. Cass. Soc. June 1, 2016, 14-19702 Until the decision of June 1, 2016 case law… Anne Ciret 30 juin 2016
Santé – Protection sociale Inaptitude : le licenciement disciplinaire du salarié qui refuse de se présenter à la contre-visite est justifié Cass. Soc. 16 mars 2016, 14-21304 L’article R 4624-31 du Code du travail conditionne la… Khalil Mihoubi 27 mai 2016
Santé – Protection sociale Interdiction de vapoter au travail Loi du 26 janvier 2016 – article L 3511-7 du Code de la santé publiqueLa… Khalil Mihoubi 21 avril 2016
Santé – Protection sociale Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du travail alors même qu’il n’aurait pas introduit de recours dans le délai de deux mois contre la décision de prise en charge de la CPAM. Cass. Civ. 2e 2 novembre 2015, 13-28373Lorsque la CPAM notifie à l’employeur sa décision de… Khalil Mihoubi 18 décembre 2015
Santé – Protection sociale The special tax of 45% that applies to top hat pensions exceeding €304,320 is contrary to the French constitution Conseil Constitutionnel 20 novembre 2015, 2015-498 QPCThe French system of retirement that applies to all… Anne Ciret 25 novembre 2015
