Enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement du secteur du cloud

Le 19 septembre 2022 a marqué la fin de la consultation publique initiée par l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de son enquête sectorielle sur le cloud.

A l’issue de nombreux entretiens et auditions de différents acteurs économiques, l’Autorité avait publié, le 13 juillet dernier, un document intermédiaire sur la base duquel elle avait sollicité les avis de toutes les parties prenantes sur la délimitation des marchés pertinents et les pratiques mises en œuvre ou susceptibles d’être mises en œuvre dans ce secteur.

Au regard de la diversité des services du cloud, la délimitation du marché pertinent constitue un enjeu majeur pour l’Autorité.

Les services d’instruction considèrent en effet dans ce document intermédiaire plusieurs délimitations de marché pertinent possibles, des plus restreintes (en fonction du type de service cloud) aux plus larges (ensemble du marché des services informatiques).

Quant à la dimension géographique des marchés en question, il existe des divergences entre autorités de concurrence. L’Autorité de la concurrence française aurait tendance à retenir un marché de dimension nationale pour les marchés des services informatiques contrairement aux autres autorités qui envisageraient une dimension européenne.

S’agissant en outre des pratiques des opérateurs dans ce secteur, l’Autorité relève notamment, dans ce document intermédiaire, que :

• l’existence de freins techniques à la migration pourraient constituer une pratique susceptible de restreindre la concurrence lorsque l’auteur de ces pratiques crée des obstacles techniques additionnels ayant pour conséquence d’augmenter les coûts de migration pour le client ;

• des freins techniques aux stratégies de multi-cloud pourraient contribuer à augmenter les coûts du multi-cloud pour le client et être susceptibles d’avoir des objectifs ou des effets anti-concurrentiels.
• certaines pratiques contractuelles et tarifaires pourraient présenter des enjeux concurrentiels.

Ainsi, les services d’instruction soulignent que les clients disposent d’une faible marge de négociation et se retrouvent liés par des clauses contraignantes. Par ailleurs, la proposition de places de marché par certains fournisseurs, permettant à des fournisseurs tiers de proposer à leurs clients des produits ou des services complémentaires, pourraient créer des barrières à l’entrée pour ces derniers.

Par ailleurs, l’Autorité constate que les crédits cloud pourraient avoir pour effet d’exclure des acteurs déjà en place ou encore de nouveaux entrants lorsque les frais liés au trafic sortant pourraient entraîner un verrouillage de la clientèle.

Cette enquête permettra nécessairement à l’Autorité de mieux comprendre le secteur du cloud et, comme ce fût le cas à l’issue de son avis relatif à la publicité en ligne, de déclencher des enquêtes ciblant certains acteurs en particulier, dont les pratiques seraient suspectes.

Il faudra donc attendre a priori début 2023, pour connaître les conclusions définitives de l’Autorité de la concurrence, de cette enquête sectorielle sur le cloud.