Dans un communiqué de presse du 26 septembre 2011, la Commission européenne (« la Commission ») annonce qu’elle va procéder à un examen approfondi des processus de normalisation des paiements effectués en ligne mis en place par le European Payments Council (« EPC »).
Dans la perspective de la création de l’espace unique de paiements en euros (« SEPA »), l’EPC développe actuellement un cadre européen des paiements en ligne. La Commission envisage d’examiner si ce processus de normalisation est susceptible de restreindre la concurrence notamment en empêchant l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché des paiements en ligne.
