Entreprises de 11 à 49 salariés et partage de la valeur en 2025

Les entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation et qui ont réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au profit de leur salariés. Au titre de l’exercice suivant cette période de 3 exercices consécutifs elles devront :

  • soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
  • soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco) ;
  • soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les exercices 2022, 2023 et 2024 étant pris en compte pour la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. Exemples :

  • Si pour chacun des exercices 2022, 2023 et 2024 le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 1% du chiffre d’affaires : l’employeur devra mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour l’exercice 2025,
  • Si le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 1% du chiffre d’affaires pour chacun des exercices 2023, 2024 et 2025 : l’employeur devra mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour l’exercice 2026.

Toute entreprise qui répond à tous les critères suivants est soumise à cette obligation :

  • elle a au moins 11 salariés et elle n’a pas déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus ;
  • elle n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation ;
  • elle a réalisé un bénéfice net fiscal (au sens de l’art L3324-1 du code du travail pour le calcul de la RSP) supérieur ou égal à 1 % de son chiffre d’affaires pendant chacun des trois derniers exercices.

Ne sont pas concernées les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière.

L’employeur est libre de choisir le dispositif, lequel pourra être mis en place unilatéralement dans les conditions prévues par les règles régissant chaque dispositif (cf. Q&R du ministère du travail de juillet 2024).Exemple :

  • mise en place une PPV : l’employeur peut décider du montant, dans les conditions et limites prévues pour la PPV (cf. article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Il pourrait par exemple décider de verser cette PPV uniquement aux salariés percevant moins de 3 Smic ou moduler le montant en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail.
  • Abondement dans le PEE : aucun montant minimum n’est exigé pour le versement de l’abondement.
  • Mise en place un accord d’intéressement ou de participation : ces dispositifs auront nécessairement un caractère collectif et aléatoire (le principe et/ou le montant de la prime d’intéressement ou de participation ne pourra donc pas être pré-déterminé).

Cette obligation est à ce jour « expérimentale » et limitée à une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi du 29 novembre 2023 : elle prendra fin le 29 novembre 2028 (Art. 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 nov. 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise).