L’Autorité de la concurrence avait lancé, en octobre 2017, une consultation publique sur la modernisation et la simplification du droit des concentrations français, dans le but d’évaluer le modèle de contrôle des concentrations dix ans après la création de l’Autorité. Après analyse des contributions reçues, l’Autorité a considéré que les seuils de notification applicables était proportionnés, en particulier au regard des modèles des autres pays et que l’existence d’un seuil particulier pour le commerce de détail continuait à être justifiée, eu égard aux particularités du secteur en matière de concurrence.
L’Autorité souhaite explorer l’hypothèse de l’introduction d’un contrôle « ex post », à l’instar des exemples suédois, britannique ou américain : quand bien même une opération ne dépasserait pas les seuils légaux mais dont l’analyse susciterait des « préoccupations substantielles de concurrence », l’Autorité pourrait l’évoquer dans un délai compris entre six mois et deux ans, d’après son projet.
Durant cette période, l’Autorité pourrait exiger des parties en présence de notifier l’opération (déjà mise en œuvre). Outre le délai d’évocation, au terme duquel l’opération ne pourrait plus être analysée et serait donc considérée comme acquise, l’Autorité propose comme limite à ce nouveau pouvoir la possibilité d’établir un seuil, par exemple relatif au CA total HT mondial cumulé des entreprises concernées.
A l’issue de cette première étape de la consultation, l’Autorité est revenue sur les enseignements qu’elle en a tirés et décidé de lancer une nouvelle phase de consultation. Par son communiqué du 7 juin 2018, l’Autorité annonce (i) une simplification des opérations de notification (en supprimant des informations devant figurer dans le dossier de notification), (ii) un élargissement du bénéfice de la procédure simplifiée à de nouveaux types d’opérations et (iii) la création d’une toute nouvelle procédure ultra simplifiée et dématérialisée de notification pour les opérations qui bénéficiaient jusqu’ici de la procédure simplifiée.
La consultation concernant l’introduction de ce modèle « ex post » est ouverte jusqu’au 28 septembre 2018.
