Flash Nomosocial : Deux décrets en date du 30 octobre 2020 concernant l’activité partielle ont été publiés au JO :

• Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
• Décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle

En résumé :

Pour 2021, ces décrets actent des baisses significatives de la durée possible du recours à l’activité partielle, du montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux employeurs ou encore du montant perçu par les salariés.

Essentiellement, ces décrets prévoient que :

Pour l’activité partielle classique :

• Le montant de l’allocation d’activité partielle (c’est-à-dire ce qui est versé par l’Etat à l’employeur au titre de l’activité partielle) à hauteur de 60 % de la rémunération brute du salarié (en vertu de l’art. 1^er du décret 2020-810 du 28 juin 2020) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 (Vs 31 octobre 2020 initialement).
• L’article 2 du décret 2020-435 du 16 avril 2020 relatif à la prise en compte de la rémunération variable pour le calcul de l’indemnité et de l‘allocation d’activité partielle est abrogé.
• A compter du 1^er janvier 2021 :
  • Le montant de l’allocation d’activité partielle sera de 36 % de la rémunération brute du salarié concerné.
  • Le plancher de l’allocation d’activité partielle sera de 7,23 € (Vs 8,03 € jusqu’au 31 décembre 2020).
  • Le montant de l’indemnité d’activité partielle (c’est-à-dire ce qui est versé par l’employeur au salarié au titre de l’activité partielle) sera de 60 % (Vs 70 % jusqu’au 31 décembre 2020) de la rémunération brute. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire sera égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic (il n’y avait pas de plafond pour les salariés jusqu’à présent). Le décret ajoute que « L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur ».
  • Les autorisations d’activité partielle seront accordées pour une durée de 3 mois maximum, portés à 6 mois en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, (Vs 12 mois actuellement). Un renouvellement sera possible dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. A noter, lorsque l’employeur aura bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1^er janvier 2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour l’application de ces durées maximales.
• Il est désormais prévu, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une obligation d’information (mais pas de consultation) du CSE « à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre ».

Pour l’activité partielle de longue durée (APLD) :

• L’employeur doit informer le CSE et les éventuelles organisations syndicales signataires de l’accord collectif, de la demande à l’administration de n’avoir pas à rembourser à l’Etat les sommes perçues au titre de l’activité partielle malgré les licenciements pour motifs économiques qu’il a prononcés (pour mémoire, possibilité offerte par les alinéas 4 et 5 de l’article 2 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020).
• L’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur ne peut pas être inférieure à celle qu’il aurait perçue au titre de l’activité partielle classique.