Charte tripartite auteur.rices – réalisateur.rices, producteur.rices, France Télévisions du 19 janvier 2022 dans le cadre de l’accord documentaire du 9 juillet 2019
Le 19 janvier 2022, une charte tripartite « auteur.rices – réalisateur.rices, producteur.rices et France Télévisions » a été conclue entre France Télévisions et des organisations de producteurs (le SATEV, le SPECT, le SPI et l’USPA) et d’auteurs (la GAARD, la SCAM et la Boucle Documentaire).
Cette charte des bonnes pratiques documentaires se donne pour principe général que les décisions prises dans le cadre de la production de documentaires soient prises dans le respect des rôles et responsabilités de chacun (tels que définis dans la charte) « dans un dialogue constant et bienveillant entre les parties ».
Son champ d’application correspond à celui de l’accord documentaire conclu par France Télévisions avec des organisations de producteurs et d’auteurs le 9 juillet 2019, à savoir essentiellement :
- les documentaires de création d’expression originale française, produits par des sociétés indépendantes de France Télévisions ou par sa filiale de production FTV Studio, destinés aux offres de France Télévisions financées dans le cadre du budget du programme national et déclarés au titre des quotas de production, incluant les œuvres exclusivement destinées à une exploitation non linéaire ;
- les documentaires de création européens, qui ne sont pas d’expression originale française, éligibles aux aides financières du CNC et déclarés au titre des quotas de production.
La charte précise que chaque contrat passé entre France Télévisions et les producteurs et entre les producteurs et auteurs devra faire référence à son contenu par un renvoi par un lien hypertexte.
D’une part, la charte détaille les modalités de réception des projets par France Télévisions en prévoyant notamment que :
- les dossiers de présentation des projets comprenant un synopsis, une note d’intention et une note de réalisation doivent avoir fait l’objet d’un contrat signé entre l’auteur et le producteur (option, cession, etc.). Il s’agit d’une condition préalable à l’enregistrement du projet par France Télévisions ;
- le projet écrit, lorsqu’il a été accepté par France Télévisions, constitue la base de travail commune depuis la mise en production jusqu’à la remise du prêt à diffuser (PAD) ;
- tout changement d’auteur pendant la période d’écriture doit se faire en concertation avec l’accord de France Télévisions ;
- en cas d’abandon du projet par France Télévisions, les sommes déjà versées aux auteurs ne pourront être réclamées ;
- aucune communication de la part du producteur ou de l’auteur ne pourra se faire sans l’accord de France Télévisions. De la même manière, France Télévisions devra obtenir l’accord du producteur avant toute communication.
D’autre part, la charte prévoit les conditions de réalisation de l’œuvre, à savoir que :
- les propositions de France Télévisions seront faites dans le respect de l’œuvre et des droits de son auteur ;
- un responsable-référent est chargé de suivre l’élaboration de l’œuvre pour France Télévisions depuis la décision de mise en développement jusqu’à la fin du montage ;
- les trois parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour éviter la multiplication des visionnages ;
- en cas de modification substantielle générant des coûts ne figurant pas au devis initial, France Télévisions et le producteur pourront négocier une modification des conditions financières convenues au budget et au plan de financement incluant éventuellement une revalorisation de la rémunération des auteurs ;
- le nom de l’auteur devra être obligatoirement mentionné dans les bandes annonces du documentaire diffusées par France Télévisions.
La charte des bonnes pratiques documentaires présente un intérêt pour les auteurs et producteurs qui souhaiteraient être partenaires de France Télévisions pour la production de documentaires. Ce guide pratique confirme notamment l’exigence de la conclusion d’un contrat entre auteur et producteur avant que le projet soit proposé à France Télévisions. L’on relève par ailleurs que France Télévisions porte une attention particulière aux auteurs/réalisateurs, notamment par la mention du nom de l’auteur au sein des bandes-annonces du documentaire.
