Depuis le 11 novembre 2011, le projet de traité de fusion ou de scission, ainsi que le projet de traité d’apport partiel d’actifs auquel les dispositions légales relatives aux scissions sont applicables, (ci-après « le projet »), ne doivent plus être publiés dans un journal d’annonces légales mais au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou sur le site internet de chaque société participant à l’opération.
Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 modifie en ce sens l’article R.236-2 du Code de Commerce et crée un nouvel article R.236-2-1, qui prévoient désormais que :
• Chaque société participant à une fusion, une scission ou à un apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions doit faire publier le projet au BODACC, 30 jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération ou, s’il s’agit d’une fusion simplifiée, avant la prise d’effet de l’opération.
• La société participante peut s’affranchir de cette publication au BODACC si elle publie le projet sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant la date de l’assemblée générale fixée pour se prononcer sur le projet. Si le site internet n’est plus accessible pendant une période ininterrompue d’au moins 24 heures, la société devra effectuer sans délai la publication au BODACC ci-dessus ; le délai de 30 jours est alors suspendu jusqu’à cette publication.
Si ces nouvelles mesures tendent à vouloir alléger les coûts liés aux fusions et scissions, en permettant aux sociétés participantes de communiquer aux tiers les informations relatives au projet par la voie électronique, elles laissent à ce stade quelques doutes et interrogations, notamment :
– Les modalités relatives à la sécurisation de l’information donnée sous cette forme ou permettant d’établir l’interruption de l’accès au site pendant 24 heures ininterrompues ne sont pas précisées.
– Les dispositions relatives à la publication du projet sur le site internet des sociétés participantes ne reprennent pas la référence aux fusions simplifiées, faite par les dispositions relatives à la publication au BODACC.
– Les sociétés qui ne disposent pas de site internet individuel doivent donc, pour s’affranchir de la publication au BODACC, créer ce site, ce qui pourrait par ailleurs engendrer des coûts qu’on souhaitait pourtant éviter par l’utilisation de ce procédé, voire d’ailleurs des coûts supplémentaires inutiles pour l’avenir si la société concernée est la société absorbée.
En outre, si l’objectif était de permettre le recours à la voie électronique, pourquoi avoir substitué à la publication du projet dans les journaux d’annonces légales (qui devraient tous à plus ou moins long terme permettre une consultation électronique) la publication au BODACC, laquelle va générer des délais supplémentaires pour la réalisation l’opération dont les sociétés qui ne publieront pas le projet sur leur site internet devront tenir compte pour fixer la date des assemblées, sans certitude d’ailleurs, le BODACC ne communiquant pas à l’avance les dates de parution. Il semblerait toutefois qu’un délai de 7 jours environ soit d’ores et déjà appliqué entre la transmission de la demande de parution par les greffes et l’avis de parution au BODACC.
Précisons enfin que l’obligation, préalable à cette publication, de déposer le projet au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend chaque société participante et l’obligation pour les sociétés cotées de publier en outre le projet au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) dans le même délai, demeurent.
30 novembre 2011
Katia MARDESIC
