La Commission européenne a adressé, le 5 décembre dernier, une communication des griefs aux sociétés Illumina et Grail afin de dénouer l’acquisition de Grail par Illumina.
Pour rappel, la société Illumina avait acquis la société Grail en août 2021 en commettant une infraction de « gun jumping ». Autrement dit, Illumina a réalisé son acquisition sans attendre une autorisation de celle-ci par la Commission, en violation de son obligation dite de suspension de l’opération.
Or, le 6 septembre 2022, la Commission européenne n’a pas autorisé l’opération en question mais l’a déclarée comme incompatible avec le marché commun, cela signifie que l’acquisition en question est interdite.
La Commission a motivé sa décision en exposant ses craintes d’un frein à l’innovation résultant d’une réduction de choix sur le marché émergent des tests sanguins permettant de dépister des cancers à un stade précoce.
Dans sa communication des griefs du 5 décembre, la Commission européenne a adopté une série de mesures ayant donc pour finalité de dénouer l’acquisition déjà effectuée et de revenir à la situation antérieure.
Au titre de ces mesures :
- La cession de Grail doit être réalisée sans délai afin de rétablir concrètement la situation dans laquelle les sociétés auraient dû se trouver avant l’acquisition. Cette cession doit avoir pour effet d’une part, la restauration pour Grail d’une totale indépendance à l’égard d’Illumina et d’autre part, que Grail soit aussi viable et compétitive qu’elle l’aurait été avant cette opération.
- L’instauration d’une séparation entre Grail et Illumina jusqu’à ce que la cession soit prononcée afin d’empêcher une immixtion d’Illumina dans la société Grail, et d’obliger Illumina à préserver la viabilité de Grail.
Grail et Illumina pourraient répondre à la Commission européenne à la suite de cette communication des griefs, mais celle-ci dispose de la faculté de rendre contraignantes les mesures énoncées précédemment, sans possibilité pour les sociétés d’y déroger.
