Inopposabilité d’une clause compromissoire au Ministre de l’économie

Le Ministre de l’économie avait assigné les sociétés Apple Distribution International et Apple France devant le Tribunal de commerce de Paris pour voir prononcer la nullité de certaines clauses du contrat de distribution conclu avec la société Orange sur le fondement du déséquilibre significatif (article L. 442-6 III du Code de commerce).

Les sociétés Apple ont soulevé l’incompétence du Tribunal en se fondant sur la clause compromissoire stipulée au contrat de distribution.

Par un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mai 2015 et rejeté en conséquence le contredit et l’exception d’incompétence.

Pour ce faire, la Cour indique « que l’action ainsi attribuée au titre d’une mission de gardien de l’ordre public économique pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet ; que, le ministre n’agissant ni comme partie au contrat ni sur le fondement de celui-ci, la cour d’appel a caractérisé l’inapplicabilité manifeste au litige de la convention d’arbitrage du contrat de distribution ».

Cette décision peut être rapprochée de celle du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 2015 par laquelle le Tribunal avait retenu sa compétence pour connaître de l’action du Ministre sur le fondement du déséquilibre significatif à l’encontre de la société Expédia, malgré la présence d’une clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais dans les contrats mis en cause (voir la Lettre Economique n° 147).

Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-21811