L’Adlc et les moyens de paiement, suite et fin
Le 20 septembre 2013, dans deux décisions distinctes n°13-D-17 et 13-D-18, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a accepté les engagements pris par Visa d’une part, et Mastercard d’autre part, visant à baisser les taux de leur commission interbancaire sur les paiements et sur les retraits en distributeurs automatiques de billets.
L’Adlc a ainsi mis fin aux procédures engagées à l’encontre de Visa et Mastercard dans le cadre desquelles l’Adlc avait estimé que la création et la mise en œuvre de commissions interbancaires multilatérales d’interchange appliquées aux opérations réalisées au moyen des cartes Visa et Mastercard émises en France soulevaient des préoccupations de concurrence.
Ces décisions s’inscrivent dans le cadre du travail de l’Adlc – qu’elle qualifie dans son communiqué « de grande ampleur » – mené sur l’ensemble des moyens de paiement (chèques, cartes bancaires, Mastercard, Visa et autres moyens de paiement) et qui devrait s’achever avec ces deux nouvelles décisions.
Dans ce même communiqué, l’Adlc dresse un tableau de synthèse des principales commissions interbancaires applicables à l’heure actuelle et identifie le pourcentage de baisse de ces commissions obtenu grâce à son intervention.
Ce tableau ne souligne toutefois pas que la décision n°10-d-28 de l’Adlc ayant infligé plus de 380 millions d’euros à plusieurs banques pour avoir notamment mis en place de manière concertée une commission interbancaire sur les chèques échangés en France, a été réformée par la Cour d’appel de Paris le 23 février 2012. La Cour reprochait plus particulièrement à l’Adlc de ne pas avoir démontré à suffisance de droit l’existence d’une restriction par objet et dès lors de ne pas avoir examiné les effets de l’accord conclu entre les banques.