Le 31 mars 2015, l’Autorité de la concurrence (Adlc) a rendu son avis relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire.
L’Adlc avait été saisie pour avis par le Ministre de l’économie et par la Commission des affaires économique du Sénat suite aux trois rapprochements (entre respectivement Système U et Auchan, ITM et Casino et enfin Carrefour et Provera) qui avaient été opérés peu avant l’ouverture des négociations annuelles et dans un laps de temps extrêmement court.
Bien qu’il ne s’agisse que d’un avis et non d’une décision contentieuse (qui seule permettrait à l’Adlc de qualifier juridiquement et de sanctionner certaines pratiques), l’Adlc pointe certains risques concurrentiels soulevés par ces accords :
– sur le marché aval de la distribution, les risques d’échanges d’informations sensibles, de symétrie des conditions d’achat et de limitation de la mobilité inter-enseignes;
– sur le marché amont de l’approvisionnement, les risques de limitation de l’offre, de ré-duction de la qualité ou de l’incitation de certains fournisseurs à innover ou investir.
L’Adlc stigmatise également certaines pratiques révélées par l’instruction qui, selon elle, « appellent à la vigilance », comme notamment les pratiques de déréférencement ou celles de garanties de marges et d’exigences d’avantages sans contrepartie. Afin de lutter efficacement contre les pratiques identifiées dans l’avis, l’Adlc formule des recommandations. Interpellée par plusieurs opérateurs sur l’ineffectivité du dispositif actuel, l’Adlc propose en premier lieu une modification de la règlementation relative aux abus de dépendance économique en vue d’en assouplir les conditions d’application. L’Adlc saisit l’occasion de la discussion du projet de loi Macron et propose, en second lieu, l’introduction d’une obligation légale d’information préalable de la part des distributeurs, de tout nouvel accord de rapprochement à l’achat, afin de lui permettre de surveiller plus efficacement ces rapprochements, qui n’entrent en principe pas dans le champ du contrôle des concentrations.
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2519
Avis n° 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution
