L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence

A la suite d’une consultation publique, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence, qui a été publié le 3 avril 2015.

La procédure de clémence, introduite par la loi NRE, permet à toute entreprise ayant participé à une entente anticoncurrentielle d’en révéler l’existence à l’Adlc, en contrepartie d’une exonération totale ou partielle de sanction, dans la mesure où cette entreprise apporte une réelle contribution au traitement de l’affaire et coopère de façon totale tout au long de la procédure.

Cette révision du communiqué de 2009 vise à clarifier la mise en œuvre du programme de clémence, à consolider la pratique décisionnelle récente de l’Adlc et à adapter le communiqué au programme modèle de clémence européen adopté par le Réseau européen de la concurrence (REC).

Parmi les innovations apportées par ce nouveau communiqué figurent notamment l’adoption de fourchettes de réduction d’amende en fonction du rang d’arrivée ainsi que l’introduction de la publication par l’Adlc d’un communiqué de presse à l’issue des opérations de visites et saisies (afin de permettre un accès égal à la clémence aux entreprises du secteur concerné). L’Autorité précise également que les pratiques concertées mises en place par l’intermédiaire d’acteurs en relation verticale avec les auteurs de la pratique (« hub and spoke ») sont désormais dans le champ d’application du programme de clémence. Enfin, davantage de visibilité est octroyée au « conseiller clémence ».