Dans une décision du 26 février 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a sanctionné le GIE Les Indés Radios à hauteur de 300 000 euros pour non-respect des engagements pris en 2006 et rendus obligatoires par une décision du 6 octobre 2006.
L’Adlc, se saisissant d’office, a constaté que le GIE avait opéré des modifications quant à la teneur de ses engagements, ce qui contrevenait notamment aux objectifs de ceux-ci. Pour rappel, les engagements pris par le GIE avaient pour but de préciser dans son règlement intérieur les conditions d’éligibilité des radios ainsi que les conditions d’adhésion et d’exclusion.
La sanction de l’Adlc est assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de la date à laquelle la décision sera notifiée
Décision n°15-D-02 du 26 février 2015 relative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n°06-D-29 du 6 octobre 2006
