La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « Loi Hamon », impose aux sociétés commerciales de moins de 250 salariés d’informer l’ensemble de leurs salariés, au moins une fois tous les trois ans, « sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés ».
Le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 vient préciser le contenu et les modalités de cette information.
Contenu de l’information périodique :
L’information périodique des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés comporte les éléments suivants :
1° Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2° Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
A l’exception des points 5° et 6°, les informations sont générales et ne concernent pas en particulier la société.
Modalités de l’information
L’information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.
Pour les entreprises dont l’effectif est important, la mise en œuvre pratique de cette obligation pourra poser des difficultés, dès lors que l’employeur est tenu d’organiser une réunion à laquelle l’ensemble des salariés sont susceptibles de se présenter.
Selon le décret, à l’exception des éléments d’information concernant spécifiquement la société (cf. 5° et 6° ci-dessus), l’information peut être faite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.
Cette obligation est pleinement applicable depuis le 6 janvier 2016.
Muriel de LAMBERTERIE
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