La CADA invoque la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires pour refuser la communication de documents administratifs au journal Le Monde

Cada, avis n°20182659, 25 octobre 2018

La Commission d’accès aux documents administratifs invoque pour la première fois les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires afin de s’opposer à la communication de documents administratifs.

En l’espèce, dans le cadre d’une enquête nommée « Implant Files », le journal Le Monde avait demandé au Directeur du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) la communication des documents suivants :

1)      La liste/base de données des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage CE au LNE/G-MED ;

2)      La liste des dispositifs médicaux auxquels le LNE/G-MED a refusé d’accorder le marquage CE.

Suite au refus exprimé par le Laboratoire, Le Monde avait saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) par courrier enregistré le 30 mai 2018.

La CADA a d’abord étudié si les documents dont la communication était demandée revêtent bien le caractère de documents administratifs.

En vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, « sont considérés comme documents administratifs (…) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

En l’espèce, la CADA a estimé que les documents demandés par le journal Le Monde revêtent bien le caractère de documents administratifs, notamment car :

–        Ceux-ci ont été demandés à une société par action simplifiée créée et détenue par le LNE, qui est un établissement industriel et commercial ;

–        Le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif médical que si celui-ci est conforme à des exigences de sécurité et de santé prévues par le Code de la santé publique ;

–        Les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d’évaluation agissent sur habilitation du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La CADA en déduit que les organismes qui octroient le marquage CE aux dispositifs médicaux assurent une mission d’intérêt général visant à assurer la qualité et la sécurité des produits médicaux, pour laquelle ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Ces organismes sont donc chargés d’une mission de service public, et les documents détenus ou produits par ces organismes dans le cadre de cette mission de service public revêtent donc le caractère de documents administratifs.

En principe, ces documents administratifs doivent donc être communiqués « (…) aux personnes qui en font la demande (…) », en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ce droit à la communication des documents administratifs a cependant été limité par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a introduit dans le code des relations entre le public et l’administration un article L311-6. Cet article dispose notamment qu’un document administratif qui « porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires (…) », ou qui porterait « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » n’est communicable qu’à l’intéressé, à l’exclusion de toute autre personne.

Appliquant pour la première fois cette disposition introduite par la nouvelle loi, la CADA émet un avis défavorable à la communication des documents demandés par Le Monde, après avoir relevé que :

–         la communication de la liste/base de données des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage CE « serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires (…) en révélant des informations économiques » sur l’entreprise ayant obtenu le marquage CE, à savoir « le nom des fabricants de ces dispositifs » ;

–         la liste des dispositifs médicaux auxquels le LNE/G-MED a refusé d’accorder le marquage CE n’est quant à elle pas communicable, car leur communication « ferait apparaître le comportement d’un fabricant dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ».

Le journal Le Monde a d’ores et déjà annoncé son intention de déposer un recours devant le Tribunal administratif pour obtenir la communication de ces documents, soutenant que le droit au secret des affaires ne peut être invoqué lorsqu’il s’agit d’« exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».