La circonstance aggravante de la récidive du fait du comportement passé de filiales

Dans une décision du 5 décembre 2006, la Commission avait sanctionné plusieurs producteurs de caoutchouc pour leur participation à une entente de 1993 à 2002. Dans cette décision, la Commission avait retenu la circonstance aggravante de la récidive du fait de la condamnation passée de filiales de certains de ces producteurs pour leur participation à d’autres ententes.

Le Tribunal de l’Union européenne (« TUE »), dans un arrêt du 13 décembre 2012, avait infirmé la décision de la Commission sur la prise en compte de la circonstance aggravante de la récidive et de ce fait, réduit le montant de l’amende infligée à ces producteurs.

Saisie d’un recours en annulation de l’arrêt du TUE, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE »), dans un arrêt du 5 mars 2015, apporte des précisions sur les conditions de la prise en compte de la circonstance aggravante de la récidive à l’encontre d’une société mère, du fait d’infractions passées commises par ses filiales.

La CJUE indique : « ce qui importe notamment est la constatation antérieure d’une première infraction résultant du comportement d’une filiale avec laquelle [la] société mère impliquée dans la seconde infraction formait, déjà au moment de la première infraction, une seule entreprise au sens de l’article 81 CE ».

La CJUE précise toutefois que la prise en compte de la récidive doit être motivée afin d’assurer le respect des droits de la défense. Pour ce faire, la communication des griefs doit démontrer que « [la société mère] formait, au moment de la première infraction, une seule entreprise avec la [filiale] à l’égard de laquelle la première infraction a été constatée ». A cet égard, il convient d’« établir que [la société mère] visée par la seconde infraction exerçait déjà, au moment de la première infraction, une influence déterminante sur la filiale impliquée dans la première infraction ».

En l’espèce, la communication des griefs à la société mère ne contenait aucune motivation qui aurait permis à la société mise en cause de se défendre.

Ainsi, la CJUE rejette le recours et confirme l’arrêt du TUE qui annule la décision de la Commission sur la prise en compte de la récidive en tant que circonstance aggravante.

Arrêt de la CJUE C-93/13 et C-123/13 du 5 mars 2015