Le 5 février 2025, la Commission européenne (la « Commission ») a publié une communication exposant son approche pour relever le défi d’un commerce électronique (« e-commerce ») sûr et durable.
La Commission reconnait que le e-commerce a apporté de nombreux avantages à l’économie de l’UE mais que son important développement – notamment celui des places de marché offrant une large gamme de produits à des prix attrayants et une livraison rapide – amplifie les risques qui y sont associés, notamment les atteintes à la santé et sécurité, les dommages environnementaux et l’empreinte carbone négative ainsi que la concurrence déloyale envers les entreprises plus vertueuses.
Les biens importés dans l’UE directement par les consommateurs ont connu une très forte croissance ces dernières années, bénéficiant d’une exemption des droits de douanes pour les envois de faible valeur et correspondent aujourd’hui à environ 12 millions de petits articles par jour, dont 91% proviennent de Chine.
Le volume croissant de ces importations :
- entraîne de graves risques pour la santé et sécurité des consommateurs (produits dangereux, contrefaits ou non conformes) ;
- a un impact insoutenable sur l’environnement, les prix de détails très faibles ne reflétant pas les coûts environnementaux ;
- alimente une concurrence déloyale dans le mesure où certains vendeurs ne respectent pas les exigences de l’UE (en matière de sécurité, garantie, normes environnementales, etc.) ;
- exerce une pression insoutenable sur les autorités de contrôle.
Bien que l’UE dispose d’un cadre juridique complet régissant l’ensemble du cycle de vie d’un produit importé et définissant les responsabilités des différents acteurs concernés, ces règles ne sont pas toujours correctement appliquées.
La Commission propose en conséquence une série de modifications structurelles de ce cadre réglementaire comprenant :
- une réforme douanière visant à supprimer l’exonération de droits de douanes pour les envois d’un montant jusqu’à 150 euros et à introduire un traitement simplifié pour les envois de faible valeur ;
- des règles plus claires et des pratiques responsables pour protéger l’environnement notamment via le règlement sur l’écoconception des produits durables ou encore l’extension des exigences de REP pour les textiles et chaussures ;
- un renforcement des contrôles des marchandises importées, achetées sur des places de marché en ligne et expédiées directement aux consommateurs dans l’UE ;
- une application stricte de la législation européenne protégeant les consommateurs en ligne grâce à l’application des dispositions du DSA (exigence de KYC pour les places de marché), lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, application de l’interdiction des dark patterns et de la réglementation sur la conception des interfaces et systèmes de recommandations ;
- une révision de la directive sur les modes alternatifs de résolution des litiges ;
- le développement de la surveillance grâce aux outils numérique (passeport numérique du produit, etc.) ;
