Marquant une nouvelle étape après l’adoption de la directive du 26 novembre 2014 concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne (« la Commission ») a annoncé dans un communiqué du 5 juillet 2018 qu’elle souhaitait recueillir des avis et observations sur son projet d’orientations destinées à aider les juridictions nationales à évaluer une telle indemnisation.
L’indemnisation concernée par ces orientations est celle visant à réparer le préjudice subi par les acheteurs indirects des entreprises ayant mis en place une pratique anticoncurrentielle. Ce préjudice consiste en un surcoût répercuté à leur niveau en raison de l’existence de l’entente.
Les orientations qui seront finalement émises par la Commission décriront les instruments procéduraux à disposition des juridictions internes et les méthodes et techniques utilisées pour le calcul du surcoût. Ces orientations viendront ainsi compléter le Guide pratique concernant la quantification du préjudice publié en 2013.
Les orientations de la Commission seront non-contraignantes pour les juridictions.
Les réponses à la consultation peuvent être communiquées jusqu’au 4 octobre 2018 et un document de consultation est en ligne sur le site de la Commission.
