Le 1er août 2024, la Commission européenne a publié un projet de lignes directrices relatives aux pratiques d’éviction abusives et lancé une consultation publique afin de recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur le contenu de ce projet.
Selon la Commission européenne, ce projet de lignes directrices, qui s’appuie sur la jurisprudence des juridictions de l’UE, a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et d’aider les entreprises à apprécier elles-mêmes si leur comportement constitue une pratique d’éviction abusive au sens de l’article 102 du TFUE (relatif à l’abus de position dominante). Ce projet vise également à fournir des orientations aux juridictions nationales et aux autorités nationales de concurrence.
Le document soumis à consultation :
- rappelle les principes généraux applicables à l’appréciation d’une position dominante, en distinguant la position dominante individuelle et la position dominante collective ;
- porte sur les principes généraux permettant de déterminer si le comportement d’une entreprise est susceptible d’être abusif et en particulier sur les concepts de « concurrence par les mérites » et « d’effets d’évictions ».
Ces développements fournissent des indications concernant les éléments de preuve nécessaires pour démontrer qu’un comportement est susceptible de produire des effets d’éviction en recensant (i) les comportements pour lesquels il est nécessaire de démontrer la capacité de produire des effets d’évictions ; (ii) les comportements présumés entraîner des effets d’éviction ; et (iii) les restrictions « non déguisées » qui peuvent, par leur nature même, restreindre la concurrence.
- présente les principes permettant de déterminer si des catégories spécifiques de comportement sont susceptibles d’être abusives. Une distinction est opérée entre (i) les comportements soumis à un des tests juridiques spécifiques (i.e. les accords exclusifs, les ventes liées et groupées, le refus de fourniture, les prix prédateurs et la compression des marges) et (ii) les comportements non soumis à des tests juridiques spécifiques (i.e. les rabais conditionnels, les rabais multiproduits, l’auto-préférence et les restrictions d’accès).
- précise les principes généraux applicables à l’appréciation des justifications objectives que l’entreprise dominante est susceptible d’invoquer.
Aux termes d’une déclaration commune publiée le 2 septembre 2024, le Réseau Européen de Concurrence (REC) a salué l’initiative de la Commission européenne d’adopter des lignes directrices sur l’application de l’article 102 du TFUE. La déclaration commune précise que le REC a activement contribué à l’élaboration du projet de lignes directrices.
Les parties intéressées ont jusqu’au 31 octobre 2024 pour soumettre leurs observations. Sur la base des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation publique, la Commission européenne prévoit une adoption des lignes directrices dans le courant de l’année 2025.
