La loi n°2018-727 « Essoc » du 10 août 2018 a créé deux rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de paiement, l’autre en matière de garantie commerciale. Le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 a précisé ces deux mesures.
Ces rescrits permettent à un professionnel de demander à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (« DIRECCTE ») de la région où il a établi son siège social ou son établissement, de prendre position sur la conformité de ses pratiques. Si le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF »). La décision de la DIRECCTE (ou la DGCCRF le cas échéant) est opposable au demandeur jusqu’à ce qu’intervienne un changement de fait ou de droit qui serait susceptible d’en affecter la validité.
S’agissant du rescrit en garantie commerciale (articles L. 217-16-1, R. 217-1 à R. 217-7 du Code de la consommation), les distributeurs d’appareils électroménagers pourront désormais formuler une demande de rescrit à la DIRECCTE (ou à la DGCCRF) pour s’assurer de la conformité à la réglementation du contrat de garantie commerciale qu’ils envisagent de mettre en place. L’article L 217-15 du Code de la consommation définit la garantie commerciale : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien[1].
S’agissant du rescrit sur les délais de paiement (articles L. 441-6-2, R. 441-5-3 à R. 441-5-8 du Code de commerce), les professionnels des secteurs de l’industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s’assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu’ils envisagent de mettre en place.
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018
[1] Article L 217-15 du Code de la consommation
