La Lettre économique n°136

Nous avons le plaisir de vous présenter le nouveau numéro de « La lettre économique ».

[ACTUALITÉS CONCURRENCE]
Un nouvel arrêt Pierre Fabre
Arrêt Cour de cass., Ch. com., 24 septembre 2013, n° 12-14344

Affaire des « meuniers » : pas de suspension de l’exécution provisoire
Arrêts Cour de cass., Ch. com., 22 octobre 2013, n° 12-23486 et 12-23487

Cartel des ascenseurs : valeur ajoutée de la coopération d’une entreprise et réduction d’amende
Arrêt CJUE, 24 octobre 2013, C 510-11 P

Consultation sur les engagements pris par Samsung
Communiqué de presse de la Commission européenne, 17 octobre 2013

Concentration dans le secteur de la mise en bouteille de jus de fruits
Communiqué de presse de la Commission européenne, 4 octobre 2013

[CONTRATS / DISTRIBUTION]
Première assignation d’un site de réservation hôtelière (Expedia)
Communiqué de presse du gouvernement, 13 novembre 2013

Le déséquilibre d’un contrat ne peut être invoqué par un tiers concurrent de l’une des parties
CA Paris, 17 octobre 2013

Rupture brutale des relations commerciales établies : quelles actualités ?
CA Paris, 3 octobre 2013
CA Colmar, 16 octobre 2013
CA Paris, 24 octobre 2013

Portée de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur la tête de réseau en matière de prévisionnels
Arrêt Cour de cass. Ch. com., 1er octobre 2013, n° 12-23337

[INFO PUB]
Non application de la Directive PCD aux éditeurs de presse…
Arrêt CJUE, 17 octobre 2013, C-391/12

… mais application aux personnes publiques
Arrêt CJUE, 3 octobre 2013, C-59/12

[ACTUALITÉS PRODUITS]
Enquête de la DGCCRF sur la qualité des miels
Résultats de l’enquête de la DGCCRF

Enquête de la DGCCRF sur les emballages des denrées alimentaires
Site de la DGCCRF

La teneur en acrylamide des denrées alimentaires sous surveillance
Recommandation de la Commission européenne, 8 novembre 2013, 2013/647/UE

Nouveaux additifs dans les pâtes à tartiner à base de fruits ou légumes
Règlement UE n° 913/2013 de la Commission du 23 septembre 2013

Les glucides objets d’une nouvelle allégation de santé
Règlement UE n° 1018/2013 de la Commission du 23 octobre 2013

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