Directive (UE) 2018/1808 du Parlement Européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (directive « Services de médias audiovisuels »)
Publiée le 28 novembre 2018, les Etats membres ont jusqu’au 19 septembre 2020 pour assurer la transposition de la nouvelle Directive Service de médias audiovisuels. Si elle précise sous certains aspects des dispositions préexistantes, elle vise surtout à prendre en compte l’importance et le succès rencontrés par les nouveaux services à la demande. Politiquement, cette Directive s’inscrit dans le contexte non encore clarifié du Brexit, source d’interrogations.
L’attention sera portée sur certaines des nouvelles dispositions de la Directive qui visent notamment les nouveaux acteurs du secteur.
La Directive prévoit désormais une obligation quantifiée (minimum 30 %) de diffusion d’œuvres européennes que les fournisseurs de services devront également mettre en valeur dans leur catalogue. Cette obligation reflète la volonté de l’Union Européenne d’assurer une représentation d’œuvres « locales », notamment par une identification claire de ce type d’œuvres. La Directive ne prévoyant qu’un minimum il n’est pas exclu que des Etat membres fixent des pourcentages de contribution plus élevés.
Egalement, sans remettre en cause le principe du pays d’origine qui subsiste, la nouvelle Directive y prévoit une dérogation importante concernant la contribution financière à la production d’œuvres européennes. Désormais, les Etats membres vont pouvoir exiger des fournisseurs de services de médias ciblant des publics sur leur territoire, tout en étant établis dans un autre Etat membre, de contribuer financièrement à la production d‘œuvres européennes.
Autrement dit, autrefois cantonnée au pays d’origine, cette obligation de contribution financière pourrait désormais être étendue aux services établis dans un autre Etat mais qui visent le public d’un ou plusieurs autres Etats membres. Cette disposition résulte de la volonté claire de l’Union de soumettre à cette obligation les principaux services de médias à la demande qui, importants en volume et en valeur, pouvaient être considérés auparavant comme hors-champ.
La nouvelle Directive précise que l’assiette de cette contribution serait fondée « uniquement sur les recettes perçues dans les Etats membres ciblés » et que l’Etat membre d’origine devra prendre en compte les éventuelles contributions financières imposées dans le ou les autres Etats membres ciblés.
Enfin, la Directive élargit son champ d’application aux services de plateformes de partage de vidéos. Elle prévoit un mécanisme de rattachement pouvant conduire un service établi dans un pays tiers à être soumis aux règles de la Directive lorsqu’il dispose d’une filiale dans un Etat membre. Cet élargissement important est à noter en ce qu’il englobe désormais les principales plateformes mondiales de vidéos en ligne.
Dans un contexte plus politique, cette réforme intervient sur fond de Brexit dont on peine encore à mesurer les effets sur la régulation des services visés par la Directive. Néanmoins, d’autres textes internationaux, comme la Convention européenne sur la télévision transfrontière, ratifiée par le Royaume-Uni en 1991, pourraient assurer le maintien d’une partie des obligations prévues par la directive Services de médias audiovisuels en attente d’un accord.
En conclusion, en réformant la Directive Service de médias audiovisuels, l’Union Européenne cherche à soumettre aux même obligations les acteurs dits « locaux » et les nouveaux services, tout en maintenant le principe de l’application de la loi du pays d’origine.
