D’autre part, compte tenu de l’absence de séparation claire entre la filiale VSC Technologies, en charge des solutions techniques permettant la distribution de l’offre ferroviaire de la SNCF, et la filiale VSC, cette dernière pouvait avoir connaissance d’informations confidentielles sur la stratégie commerciale et technique de ses concurrents de nature à lui conférer un avantage concurrentiel injustifié.
Enfin, l’Adlc a jugé que si l’utilisation de l’image de marque et de la notoriété de l’opérateur historique (la SNCF) ne constitue pas un abus en soi, celle-ci peut devenir anticoncurrentielle notamment lorsqu’elle conduit à entretenir la confusion entre une activité de service public et une activité concurrentielle. En l’espèce, le site institutionnel de la SNCF mentionnait sur sa page d’accueil un lien « horaires et réservations » accompagné du logo de voyages-sncf.com. Après avoir cliqué sur le lien, un formulaire de recherche s’ouvrait qui comportait également le logo voyages-sncf.com et ne permettait que la réservation de trains sur VSC.
L’Adlc a considéré que les engagements présentés par la SNCF répondaient à ces préoccupations de concurrence. La SNCF s’est ainsi engagée à appliquer des conditions de rémunération homogènes à l’ensemble des agences, garantir la confidentialité des demandes des agences concurrentes de VSC, mettre en place un programme d’expérimentation accessible à toute agence intéressée sous réserve d’une obligation de confidentialité et modifier son site institutionnel pour ne plus privilégier le site de sa filiale voyage-sncf.com.
