La validité des ordonnances du JLD pré-rédigées par l’administration

Dans cette affaire, la Cour d’appel d’Orléans avait annulé une ordonnance du JLD aux motifs que le juge avait repris in extenso le projet d’ordonnance proposé par l’administration en se limitant à apposer son nom en première et dernière pages du projet et à indiquer la date à laquelle les opérations de visites et saisies devaient avoir lieu.

La Cour d’appel avait relevé que « la pratique des ordonnances pré-rédigées de l’administration sous couvert de faciliter la tâche du magistrat, tend en réalité à orienter sa décision, est à proscrire absolument en ce qu’elle constitue une ingérence de l’administration dans les pouvoirs dévolus à l’autorité judiciaire et ainsi contraire au droit du justiciable à un tribunal indépendant et impartial ».

La Cour de cassation infirme cette analyse et casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant que « les motifs et le dispositif d’une ordonnance sur requête sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée ».

Soulignons que cette position a été confirmée par un deuxième arrêt de la Cour de cassation rendu le même jour.