Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 étend l’obligation de reprise gratuite pesant sur le distributeur en matière d’équipements électriques et électroniques (EEE) usagés.
Toutefois, cette nouvelle obligation de reprise ne concernera que les distributeurs disposant d’une surface de vente supérieure à 400 m2 et uniquement les EEE usagés de très petites dimensions (c’est-à-dire inférieures à 25 cm) selon des conditions fixées par un arrêté à paraître.
Les entreprises de vente à distance et les distributeurs de petite taille (< 400 m2) restent soumis à une obligation de reprise gratuite selon le principe du « 1 pour 1 » (= 1 équipement acheté = 1 équipement repris).
Les consommateurs sont informés des conditions de reprise mises en place de manière visible et facilement accessible.
