Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011 qui avait enjoint à la société HP de cesser de vendre sur son site des ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans indiquer le prix que représentent ces logiciels et sans offrir la possibilité d’y renoncer en contrepartie d’une réduction correspondant à leur licence d’utilisation, au motif que ces pratiques étaient déloyales (voir la Lettre économique n°114).
La Cour suprême a ainsi considéré que la Cour d’appel « s’était fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale ». Elle a notamment invalidé l’argument selon lequel le fait que le consommateur ne soit pas informé de la possibilité d’acheter un ordinateur sans le système Windows et que le prix des composants de l’ordinateur ne soit pas mentionné, alors qu’il n’existait pas d’obstacle technique à cela, constituait une attitude contraire aux exigences de la diligence professionnelle. Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel aurait dû tenir compte du fait que « le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs « nus », mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont [HP] ne pourrait pas garantir la réussite ».
L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Paris.
