Le 16 juin 2010, un consommateur a assigné la société Samsung devant la juridiction de proximité de Saint Denis au motif que les ordinateurs de cette société n’étaient vendus qu’avec un ensemble de logiciels préinstallés. Le consommateur avait demandé à Samsung de lui rembourser ces logiciels, ce qu’elle avait accepté, mais uniquement à hauteur de 60 euros et sous réserve que l’ordinateur lui soit renvoyé, aux risques et aux frais du consommateur, aux fins de désinstallation du système d’exploitation et de suppression des éléments de licence.
Aux termes d’un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint Denis considère que la pratique de Samsung est une pratique commerciale interdite per se par la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui prévoit que constitue une pratique commerciale agressive interdite en toutes circonstances le fait « d’exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés (…) ».
La juridiction considère également que la procédure de remboursement mise en place par Samsung est abusive et réputée non écrite dès lors qu’elle « génère un trouble de jouissance et entraîne un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dès lors que Samsung avait la possibilité de fournir le système d’exploitation sur un média indépendant de l’ordinateur ou de prévoir une procédure de désinstallation du programme qui serait activée par le refus de l’utilisateur ».
Samsung a été condamnée à payer au consommateur qui l’avait assignée la somme de 90 euros au titre du remboursement du système d’exploitation et de 500 euros au titre de dommages-intérêts.
