Le 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse a condamné la société Esmokeclean pour des actes de concurrence déloyale du fait de la commercialisation et de la promotion de cigarettes électroniques et e-liquides dans deux magasins et sur son site Internet.
Se fondant sur la définition des produits du tabac découlant de l’article L. 3511-1 du Code de la santé publique, le Tribunal a jugé que les cigarettes électroniques étaient concernées par cet article et qu’elles étaient donc soumises aux restrictions apportées par la loi à la vente et à la publicité des produits du tabac.
Le Tribunal a jugé que la société Esmokeclean avait violé le monopole d’Etat sur la vente du tabac et qu’elle n’avait pas respecté les règles encadrant la publicité de ces produits. Il a en outre jugé que la reproduction sur son site Internet, à titre publicitaire, d’emblèmes rappelant les marques Marlboro et Camel constituait également un acte de concurrence déloyale.
Les juges ont en conséquence interdit à la société Esmokecleande de commercialiser et de promouvoir des cigarettes électroniques et e-liquides et l’a condamnée à payer à la société Herande 1€ symbolique.
