L’abondement au CPF en cas de manquement aux obligations relatives aux entretiens professionnels par l’employeur

Un décret du 30 décembre 2021 organise les premiers abondements correctifs aux comptes professionnels de formation (CPF). Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022.

En effet, l’article art. L6315-1 du code du travail impose la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’un entretien récapitulatif tous les 6 ans.

L’article L6323-13 du code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CPF d’un salarié est abondé lorsque, au cours des six années précédant l’entretien récapitulatif, il n’a pas :

• bénéficié des entretiens professionnels bisannuels consacrés à ses perspectives d’évolution professionnelle,
• ni d’au moins une formation autre que celle conditionnant l’exercice de son activité ou de sa fonction.

L’abondement correctif s’élève à 3.000 € que l’employeur doit verser à la Caisse des dépôts et des consignations en lui précisant le nom du salarié bénéficiaire et les données permettant de l’identifier (art. R6323-3, c. trav.).

Ces démarches s’effectuent depuis l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) du site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.

Le décret du 30 décembre dernier a précisé que ce versement et la transmission des données devaient désormais intervenir au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel récapitulatif (art. R6323-3, IV, c. trav.).

Exemple :   Pour un entretien récapitulatif ayant lieu le 3 mars 2022, un employeur aura jusqu’au 30 juin 2022 pour verser l’abondement.

En raison de la crise sanitaire, il était possible de reporter les entretiens professionnels de 2020 et 2021 jusqu’au 30 juin 2021. Par ailleurs, du 12 mars 2020 au 30 septembre 2021, les abondements au CPF du salarié étaient suspendus (Ord. n° 2020-387, 1^er avr. 2020, art. 1^er , II, 2°).

Le décret aménage les sanctions correspondant à cette période. Il prévoit ainsi que pour les entretiens récapitulatifs dont l’échéance survenait en 2020 ou 2021, un délai supplémentaire pour le versement de l’abondement et la transmission de données est attribué : ils doivent être effectués au plus tard le 31 mars 2022 (art.4, III, du décret du 30 décembre 2021).